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Rubrique :
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Systeme penitentiaire
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Tête d'analyse :
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Personnel
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Analyse :
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Surveillants. greve. retenues sur salaires
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Claude Lefort attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnels penitentiaires suite aux mouvements revendicatifs qui viennent d'avoir lieu dans les prisons francaises. Apres beaucoup d'autres faits - parfois tragiques - la nouvelle evasion du centre de Bois-d'Arcy ne fait que confirmer leurs justes revendications et preoccupations professionnelles qui concernent les problemes de la securite publique en general et dans les prisons en particulier. C'est ainsi qu'a la prison de Fresnes (94), les gardiens ont voulu manifester leur colere justifiee, ainsi que le declare leur syndicat UFAP, « par le climat d'insecurite permanent » dans lequel ils exercent leurs fonctions, du notamment au manque de personnel face a la surpopulation carcerale. Leur mouvement de greve, tout a fait legitime, se traduit par des retenues sur salaire pouvant aller jusqu'a 3 500 francs, alors que certains gardiens ne percoivent que 6 500 francs par mois. Il lui demande donc, comme le souhaite l'UFAP, « qu'il n'y ait pas de retenues sur salaires ou pour le moins arrangement » pour ces fonctionnaires qui n'oeuvrent pas seulement pour leurs conditions de travail mais aussi pour la prise en consideration de problemes qui concernent toute la collectivite nationale.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - A l'occasion des recents mouvements de protestation de certains personnels penitentiaires, le ministere de la justice a ete conduit a appliquer les mesures de retenues sur traitement pour services non faits ou mal faits, prevues dans le cadre de la reglementation en vigueur : article 4 de la loi de finances rectificative pour 1961, no 61-825, du 29 juillet 1961 modifiee et decret no 62-765 du 6 juillet 1962. La regle du service non fait a ete appliquee des lors qu'il y a eu depot de clefs ou quand la cessation du service a entraine la paralysie des fonctions vitales des etablissements (securite perimetrique, alimentation, parloirs). Elle n'a pas ete appliquee lorsque ces fonctions n'ont pas ete touchees et que seules l'ont ete des fonctions non vitales pour les etablissements (travail, ecrou, activites socio-educatives). L'absence de service fait ou le service mal fait a donne lieu, pour chaque journee, a une retenue egale a un trentieme du traitement mensuel. Toutefois, un etalement des retenues a ete amenage. Elles porteront sur trois mois et aucune retenue ne sera effectuee sur le mois de decembre 1992.
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