|
Rubrique :
|
Fonctionnaires et agents publics
|
|
Tête d'analyse :
|
Formation professionnelle
|
|
Analyse :
|
Formation juridique. droit communautaire. perspectives
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M Pierre-Remy Houssin demande a M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, quelles mesures il compte prendre pour renforcer la formation juridique des fonctionnaires comme le propose le rapport du conseil d'Etat et cela notamment pour la technique redactionnelle et le droit communautaire.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Le ministre d'Etat charge de la fonction publique et de la modernisation de l'administration a annonce lors d'une communication en Conseil des ministres du 7 aout 1991 la formation de 2 000 cadres aux questions communautaires d'ici a 1994. Un volet de ce programme de formation est constitue par un seminaire juridique d'une duree de cinq jours intitule « Mise en oeuvre et execution du droit communautaire ». Depuis 1991, six sessions ont ete organisees et ont permis la formation de 140 agents. Ce seminaire sera poursuivi en 1993 a raison de six sessions qui devraient permettre de former 150 agents. En matiere de technique redactionnelle, le programme de formation interministerielle organise par la direction generale de l'administration et de la fonction publique comprend depuis plusieurs annees un volet de formations juridiques dont l'un des seminaires d'une duree de six jours est intitule « Elaboration et redaction des textes par l'administration ». Ce seminaire organise a raison de deux sessions par an sera reconduit en 1993 et a d'ores et deja permis la formation d'environ 200 agents. D'autre part, tous les plans de formation ministeriels comportent des actions relatives au droit communautaire et a la redaction administrative. Au niveau local, les programmes de formation des instituts regionaux d'administration et des prefectures de region font aussi une large part autant a la technique redactionnelle qu'au droit communautaire.
|