FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 63100  de  M.   Bachelet Pierre ( Rassemblement pour la République - Alpes-Maritimes ) QE
Ministère interrogé :  intérieur et sécurité publique
Ministère attributaire :  intérieur et sécurité publique
Question publiée au JO le :  26/10/1992  page :  4875
Réponse publiée au JO le :  28/12/1992  page :  5855
Rubrique :  Communes
Tête d'analyse :  Maires et adjoints
Analyse :  Permis de construire. delivrance. responsabilite des maires. catastrophes naturelles
Texte de la QUESTION : M Pierre Bachelet appelle l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur le caractere particulierement scandaleux de la mise en cause des elus, suite a des catastrophes ayant entraine des degats materiels, voire des pertes humaines. Le drame de Vaison-la-Romaine a permis de mettre en lumiere la grande fragilite des elus des collectivites locales qui ont ete mis en cause par certains medias au motif que des dispositions de nature a prevenir et eviter des catastrophes naturelles n'auraient pas ete prises par eux dans l'interet de leurs propres administres. Il s'agit la, en realite, d'un procede indigne qui ne tient compte ni des etroites marges de manoeuvre laissees aux maires des 36 000 communes de notre pays ni du fantastique alea represente par de telles intemperies dramatiques, qui n'ont d'ailleurs pas epargne des constructions parfois tres anciennes implantees a l'epoque ou la densite immobiliere n'etait pas ce qu'elle est aujourd'hui. On peut noter d'ailleurs avec satisfaction le bon sens et l'esprit de solidarite qui ont joue entre le nouveau et l'ancien maire de Vaison-la-Romaine, le premier s'etant bien garde de porter la moindre critique a l'egard des permis de construire accordes par son predecesseur. Autant d'elements qui justifieraient une plus grande decence vis-a-vis des familles de victimes et de l'immense elan de solidarite genere a la suite de telles tragedies, aussi bien au sein des services municipaux que des benevoles exterieurs aux communes sinistrees. Il lui demande donc de prendre des mesures de nature a preserver la dignite de la fonction de premier magistrat d'une commune touchee par le malheur.
Texte de la REPONSE : Reponse. - Particulierement conscient de l'ampleur du drame qui a touche les habitants de Vaison-la-Romaine, le ministre de l'interieur et de la securite publique a partage l'emotion des familles et s'est associe pleinement a leur peine devant l'adversite. Il souhaite, comme l'honorable parlementaire, que les debats consecutifs a cette catastrophe conservent toute leur dignite.
RPR 9 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O