FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 63111  de  M.   Balduyck Jean-Pierre ( Socialiste - Nord ) QE
Ministère interrogé :  santé et action humanitaire
Ministère attributaire :  santé et action humanitaire
Question publiée au JO le :  26/10/1992  page :  4880
Réponse publiée au JO le :  01/02/1993  page :  430
Rubrique :  Pharmacie
Tête d'analyse :  Medicaments
Analyse :  Sirops calmants. vente. reglementation. inscription au tableau A
Texte de la QUESTION : M Jean-Pierre Balduyck appelle l'attention de M le ministre de la sante et de l'action humanitaire sur les risques decoulant de la vente libre de certains sirops calmants. En effet, ces sirops servent de base a la fabrication d'une drogue douce avec melange de whisky et de coca. Il semble que la vente de ces produits connaisse une certaine progression dans certains points de vente ; c'est pourquoi, il lui demande s'il peut examiner la possibilite et l'interet d'inscrire ces produits au tableau A, ce qui constituerait un certain frein a leur consommation.
Texte de la REPONSE : Reponse. - Le ministre de la sante et de l'action humanitaire precise a l'honorable parlementaire que la question de la deviation d'usage de sirops calmants a ete examinee par la commission des stupefiants et des psychotropes dans le cadre de son etude sur les medicaments hypnotiques et anxiolytiques ; cette etude a conduit notamment a l'elaboration de la liste des substances a propriete hypnotique et/ou anxiolytique dont la delivrance est soumise a prescription medicale et la duree de prescription est reduite en raison d'une pharmacodependance possible (arrete du 7 octobre 1991). Par contre, soumettre la delivrance des sirops calmants qui renferment un antihistaminique, a la presentation d'une ordonnance medicale presenterait un inconvenient pour le traitement de la majorite des utilisateurs legitimes de ces medicaments qui les emploient normalement et, en revanche, risquerait d'entrainer des abus sur d'autres produits parfois plus nocifs pour la sante des toxicomanes. Toutefois, une surveillance de l'utilisation de ces medicaments est effectuee regulierement dans le cadre de l'activite des centres d'evaluation et d'information sur les pharmacodependances mis en place depuis octobre 1990 (circulaire DPhM/03/09/90/1 du 1er octobre 1990).
SOC 9 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O