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Rubrique :
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Impots locaux
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Tête d'analyse :
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Taxes foncieres et taxe professionnelle
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Analyse :
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Entreprises. exoneration. champ d'application
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Texte de la QUESTION :
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M Maurice Sergheraert attire l'attention de M le ministre du budget sur les articles 1464 b et 1464 c du code general des impots, qui precisent que les collectivites territoriales peuvent exonerer pour deux ans les entreprises industrielles et commerciales de la taxe fonciere sur les proprietes baties et de la taxe professionnelle. Il lui demande s'il est possible a l'organe deliberant de limiter ces exonerations aux seules entreprises industrielles.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Aux termes des articles 1464 B et 1464 C du code general des impots, les collectivites territoriales peuvent exonerer de taxe professionnelle et de taxe fonciere les etablissements crees ou repris a une entreprise en difficulte. L'exoneration s'applique aux entreprises beneficiant des dispositions des articles 44 sexies et septies du meme code, c'est-a-dire les entreprises industrielles ou commerciales nouvelles et les societes creees pour reprendre une entreprise industrielle en difficulte. Les deliberations des collectivites doivent etre de portee generale. Elles peuvent concerner les etablissements crees ou les etablissements repris ou l'une seulement de ces deux categories d'etablissements. Des lors, si l'exoneration est limitee aux reprises, elle ne pourra concerner que les etablissements industriels. Par contre, une deliberation prevoyant l'exoneration des etablissements crees et la limitant aux seuls etablissements industriels serait illegale.
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