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Rubrique :
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Chomage : indemnisation
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Financement de l'UNEDIC. contribution forfaitaire des employeurs. entreprises d'insertion
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Texte de la QUESTION :
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M Thierry Mandon appelle l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la contribution forfaitaire de 1 500 francs due par l'employeur aux ASSEDIC au terme de contrats a duree determinee, contribution qui permet aux travailleurs temporaires de beneficier des allocations de base. Des cas d'exoneration de cette contribution ont ete prevus : contrat d'apprentissage, contrat d'insertion en alternance ou contrat emploi solidarite, qui ont pour objet de favoriser l'insertion ou la formation professionnelle de l'interesse. Les entreprises d'insertion n'ont pourtant pas ete mentionnees dans les beneficiaires de cette exoneration alors que leur objet repond parfaitement a la demarche qui a procede a la determination de ces exceptions. Il lui demande en consequence de prendre les mesures qui permettront aux entreprises d'insertion d'etre exonerees de cette contribution forfaitaire.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les seules exceptions a l'obligation de versement de la contribution forfaitaire concernent : les contrats d'apprentissage (art L 115-1 du code du travail) ; les contrats emploi-solidarite (art L 322-4-7 du code du travail) ; les contrats d'insertion en alternance ; les contrats conclus par une personne physique pour un service rendu a son domicile ou pour l'emploi d'une assistance maternelle. En tout etat de cause, les partenaires sociaux, par un protocole d'accord du 18 juillet 1992, ont decide de ne pas maintenir cette modalite de financement du regime d'assurance chomage en supprimant cette contribution a compter du 31 decembre 1992.
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