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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le plan d'action pour la securite presente par le ministre de l'interieur et de la securite publique le 13 mai dernier vise naturellement a donner aux forces de police des moyens supplementaires pour lutter encore plus efficacement contre la criminalite et la delinquance. Trois axes d'action commandent la mise en oeuvre de ce plan : l'accroissement de la presence policiere sur le terrain, le developpement d'un climat de confiance entre la police et les usagers, la conception de projets locaux de securite associant les differents partenaires concourant a la solidarite et la securite : collectivites locales, entreprises, associations, etc. L'action de securite publique doit etre, en effet, une coproduction de tous les responsables, au niveau le plus adapte et le plus pertinent, celui de l'agglomeration ou de la commune. A cet egard, le plan d'action pour la securite met plus particulierement l'accent sur les zones ou l'effort doit etre le plus important, c'est-a-dire dans les vingt-sept departements les plus touches par les phenomenes de delinquance, tels la Seine-Maritime. Parmi les mesures a caractere general tendant, notamment, a accroitre les effectifs sur le terrain et a cibler des actions sur des objectifs prioritaires, figurent principalement : le deploiement de 1 000 policiers auxiliaires - dont 600 des 1992 - dans les secteurs les plus sensibles a la delinquance, l'intensification du concours des compagnies republicaines de securite mises a la disposition des prefets pour effectuer des missions de securisation en renfort des polices urbaines locales, (augmentation du nombre de ces unites de quatre a sept), - un nouveau programme - important - de reduction des gardes statiques -, l'ouverture de 1 000 emplois administratifs. Des la nomination des agents, a partir de novembre 1992, autant de fonctionnaires de police en tenue seront affectes a des missions operationnelles de voie publique. C'est egalement dans cet esprit qu'une experience vise a remplacer le mecanisme de la restitution horaire par un systeme d'heures supplementaires. Les effectifs ainsi degages favoriseront le developpement de l'ilotage, technique de prevention prioritaire dans le cadre de la lutte contre la delinquance, l'amelioration de la securite dans les transports urbains et aux abords des etablissements scolaires, ainsi que la mise en oeuvre d'un certain nombre d'autres actions : renforcement de la lutte contre la drogue, l'immigration irreguliere et le travail clandestin. Dans le cadre de l'application du plan d'action pour la securite a la Seine-Maritime, ce departement a ete rendu attributaire : de vingt-six agents administratifs supplementaires dont dix-sept sont repartis entre les communes de l'agglomeration rouennaise ayant signe un projet local de securite. Cette mesure permettra de reaffecter un nombre equivalent de fonctionnaires actifs de police sur la voie publique ; de vingt-cinq policiers auxiliaires, dont vingt sont aussi destines a l'agglomeration rouennaise ; d'une enveloppe financiere de 1,50 MF, en vue d'equiper en materiel performant la direction departementale de la police nationale. Par ailleurs, le 1er aout 1992, celle-ci a ete dotee de neuf inspecteurs et de six commissaires. La departementalisation est, aussi, effective dans le departement de la Seine-Maritime, depuis le 1er septembre 1992. Au plan general, la substitution des directions departementales de la police nationale aux anciennes structures departementales des policiers urbaines, des renseignements generaux et de la police de l'air et des frontieres, tend, en ameliorant leur gestion et leurs capacites operationnelles, a mieux mobiliser les moyens pour une approche globale des problemes. Cette departementalisation, qui fonctionne maintenant dans quarante-sept departements, sera etendue a l'ensemble du territoire national fin 1992. Enfin, en matiere de projets locaux de securite, le prefet et les services de l'Etat conduisent actuellement des negociations avec les communes et les partenaires soucieux d'apporter leur contribution a l'effort commun pour ameliorer la securite des personnes et des biens, notamment dans un certain nombre de communes de la circonscription de Rouen ou les dix communes du district d'Elbeuf ont deja signe de tels projets (Caudebec-les-Elbeuf, Cleon, Elbeuf, Freneuse, La Londe, Orival, Saint-Aubin-les-Elbeuf, Saint-Pierre-les-Elbeuf, Sotteville-sous-le-Val, Tourville-la-Riviere), ainsi que celle de Sotteville-les-Rouen. Dans ces communes, la mise en place de projets locaux de securite permet des a present de reaffecter sur la voie publique des fonctionnaires en tenue, et de nommer des policiers auxiliaires dans les communes candidates a leur emploi. Au titre de l'accueil du public, un effort considerable est engage : la qualite materielle de cet accueil est accrue. A Cleon, le bureau de police sera meme deplace afin d'etre plus accessible aux habitants. A Sotteville-les-Rouen, les horaires d'ouverture du bureau de police sont elargis en soiree. Dans d'autres domaines, le partenariat operationnel facilite une connaissance plus fine des besoins et, en liaison avec les conseils communaux de prevention de la delinquance, d'autres initiatives ont pu etre prises. C'est ainsi que les services de police sont charges d'assurer la formation des adultes relais ou des habitants recrutes dans le cadre du dispositif des contrats emploi-solidarite pour apporter leur concours a la securite des personnes agees et des eleves. Enfin, une plus grande coordination des missions de la police nationale et des polices municipales est, ainsi, rendue possible, coordination que de nouveaux moyens techniques, determines en accord avec les villes, permettront encore d'accroitre. L'ensemble de ces mesures de reorientation de l'action des services de la police nationale, de renforcement de ses effectifs et de coordination avec les polices municipales et les differents acteurs concourant a la securite urbaine permettent aux directions departementales de la police nationale de disposer d'un potentiel d'intervention accru.
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