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Rubrique :
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Impots locaux
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Tête d'analyse :
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Taxe professionnelle
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Analyse :
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Repartition. grandes surfaces
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Texte de la QUESTION :
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M Dominique Gambier attire l'attention de M le ministre delegue au commerce et a l'artisanat sur l'application de la loi d'actualisation de dispositions relatives a l'exercice des professions commerciales et artisanales concernant la repartition de la taxe professionnelle des grandes surfaces. Cette loi precise que la repartition de la taxe professionnelle se fait en particulier a partir de la definition d'une zone de chalandise situee 5 kilometres autour de la grande surface, voir de 10 kilometres pour les plus grandes surfaces. Il lui demande de preciser les modalites d'application de cette regle pour la definition des communes concernees.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article 8 de la loi no 90-1260 du 31 decembre 1990 instituant une repartition intercommunale de la taxe professionnelle precise que les distances de cinq et dix kilometres definissant la zone de chalandise a prendre en compte se mesurent a partir « d'un point quelconque de l'ensemble commercial concerne ». Les communes concernees sont donc celles dont le territoire est situe, en totalite ou en partie, a l'interieur de la zone definie ci-dessus.
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