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Texte de la QUESTION :
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M Robert Cazalet attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, sur l'article 6-IX de la loi no 91-715 du 26 juillet 1991 qui a reforme les conditions d'application de la sanction disciplinaire de suspension des droits a pension, en reconnaissant le droit a la retraite du regime general de la securite sociale et a la retraite complementaire pour tout fonctionnaire ainsi sanctionne. Le but de la reforme etait de mettre sur un pied d'egalite les fonctionnaires celibataires, divorces ou veufs, sans enfant, deja beneficiaires du regime de droit commun sous l'ancienne legislation, et les fonctionnaires maries a la date de la sanction, qui en etaient exclus ; mais il semble que le nouveau texte n'apporte aucun remede aux situations existantes du fait que l'administration, invoquant le principe de non-retroactivite, a decide de ne l'appliquer qu'aux sanctions intervenues apres sa promulgation. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement, tenant compte des motivations d'ordre social et familial de la nouvelle loi, envisage de prendre en faveur des anciens fonctionnaires maries, exclus du fait de leur situation familiale. Quels recours, demarches ou formalites leur est-il conseille d'effectuer pour beneficier, comme les autres categories, du regime de droit commun de la couverture du risque vieillesse ?
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