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Rubrique :
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Electricite et gaz
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Tête d'analyse :
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EDF
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Analyse :
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Statut. fonctionnement. marche unique. consequences. dereglementation
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Texte de la QUESTION :
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M Louis de Broissia appelle l'attention de M le ministre de l'industrie et du commerce exterieur sur l'inquietude ressentie par le personnel d'EDF et de GDF, et particulierement celui de la Cote-d'Or, sur la volonte manifestee par la commission des communautes europeennes dans le cadre de l'achevement du marche interieur de l'electricite et du gaz, de prendre des mesures tendant a dereglementer ce secteur economique. L'institution d'un « acces des tiers aux reseaux », l'abrogation des droits exclusifs en matiere de production, d'importation ou d'exportation, et la separation comptable des activites de distribution, de transport et de production, risquent de conduire a la disparition du service public tel qu'il est assure aujourd'hui et qui repose sur la perequation tarifaire, l'egalite de traitement et l'obligation de desserte electrique. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre sa position sur ce probleme et les mesures qu'il entend prendre afin de rassurer ces professionnels qui sont legitimement inquiets devant leur avenir.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La France est attachee a la construction du marche interieur de l'energie et en a fait la demonstration en soutenant l'adoption, par le conseil, des directives sur la transparence des prix et sur le transit du gaz et de l'electricite en 1990 et 1991. Mais la France s'est opposee a la proposition de directive presentee par la commission en janvier 1992 et qui comporte notamment la suppression de certains droits exclusifs et l'instauration progressive d'un acces des tiers aux reseaux, ce qui bouleverserait l'organisation et le fonctionnement des systemes electriques et gaziers europeens. Le Gouvernement a vigoureusement affirme sa position lors du conseil energie du 21 mai 1992. Il l'a reitiree lors du conseil du 30 novembre dernier. La grande majorite des Etats membres partage cette position. C'est pourquoi les conclusions du conseil du 30 novembre invitent la commission a reprendre ses propositions et a les modifier en integrant d'une part les principes de securite d'approvisionnement, de protection des consommateurs et de l'environnement, en tenant compte d'autre part de l'avis du Parlement europeen qui sera rendu dans le courant du premier semestre 1993. Le Gouvernement, qui a toujours considere que ces principes doivent guider toute adaptation du cadre energetique europeen dans la construction du marche interieur, fera preuve de la plus grande vigilance afin que ces recommandations soient respectees. Parallelement, a la fin de l'annee derniere, la commission a relance la procedure qu'elle avait engagee a l'ete 1991 contre les monopoles francais d'importation et d'exportation de gaz et d'electricite. Le Gouvernement a d'ores et deja indique qu'il n'entend pas ceder a cette injonction dont il conteste a la fois le bien-fonde juridique et l'opportunite. Tout sera mis en oeuvre pour preserver les missions de service public du systeme electrique et gazier francais, qui fait ses preuves tant au plan de la rentabilite economique que de la securite d'approvisionnement.
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