9ème législature

Question N° : 63155	de  M.   Godfrain Jacques ( Rassemblement pour la République - Aveyron )	QE
Ministère interrogé :	intérieur et sécurité publique
Ministère attributaire :	intérieur et sécurité publique
	Question publiée au JO le :  26/10/1992  page :  4875
	Réponse publiée au JO le :  01/02/1993  page :  415
Rubrique :	Automobiles et cycles
Tête d'analyse :	Carte grise : Aveyron
Analyse :	Delivrance. difficulte d'acces du chef-lieu en hiver. consequences
Texte de la QUESTION :	M Jacques Godfrain appelle l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur l'interet qu'il y aurait a permettre la delivrance des cartes grises dans les sous-prefectures de Villefranche et de Millau. Il lui fait remarquer que l'Aveyron est un departement etendu, au relief tourmente et au climat rigoureux l'hiver et que ces elements rendent souvent difficile l'acces au chef-lieu. De 1987 a 1990, le nombre de certificats d'immatriculation delivres dans ce departement est passe de 41 000 a 46 000 et ces operations, centralisees a la prefecture, concernent pour moitie des particuliers ou des garagistes qui ne resident pas dans l'arrondissement du chef-lieu. La deconcentration pour la delivrance des cartes grises vers les deux sous-prefectures repond a l'attente des administres et des personnels concernes. Il ne parait pas qu'une telle disposition puisse poser des problemes puisque la direction des libertes publiques et la direction de l'administration generale de son ministere ont deja emis un avis de principe favorable. Il lui demande s'il entend prendre des mesures afin que cette deconcentration se concretise le plus rapidement possible.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - La prefecture de l'Aveyron a ete choisie, des 1989, comme une des prefectures pilotes pour la mise au point de l'application nationale de delivrance des cartes grises dite « fichier national des immatriculations » (FNI). En raison des priorites informatiques gouvernementales (permis de conduire a points, informatisation de la gestion des dossiers d'etrangers) ainsi que des contraintes budgetaires, cette application n'a pu etre reliee jusqu'a present qu'a trente-huit departements - deux departements supplementaires devant etre connectes avant la fin de l'annee 1992. Il restera, en consequence, soixante departements a prendre en compte au cours de l'annee 1993 qui devrait voir la generalisation de l'application aux prefectures concernees. Quant aux sous-prefectures de chaque departement a raccorder, elles sont, par principe, reliees simultanement au FNI a condition de delivrer deja ces titres de circulation a la date du raccordement de la prefecture. L'attention du ministre de l'interieur et de la securite publique a ete appelee a plusieurs reprises sur la situation du departement de l'Aveyron, tres important par sa superficie et largement enclave. Le prefet de ce departement a demande une mesure de deconcentration de la delivrance des cartes grises sur les sous-prefectures de Millau et de Villefranche-de-Rouergue. La generalisation du FNI aux soixante prefectures non encore raccordees absorbera la totalite des disponibilites budgetaires pour 1993. Ce n'est donc qu'en 1994 qu'il sera possible de raccorder les deux sous-prefectures de Millau et de Villefranche-de-Rouergue.

RPR 9 REP_PUB Midi-Pyrénées O