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Texte de la QUESTION :
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Mme Monique Papon attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur la situation des couples ages au regard de l'allocation de logement a caractere social. Si le decret no 78-837 du 28 aout 1978 et la circulaire no 61-SS du 25 septembre de la meme annee sont venus apporter des precisions importantes afin d'ameliorer cette allocation instituee par la loi no 71-582 du 16 juillet 1971, le mode de calcul retenu pour l'attribution de celle-ci engendre des situations inequitables pour les couples. En effet, lorsque les deux occupants d'une meme chambre ne sont pas un menage ou lorsque les membres d'un meme couple occupent deux chambres distinctes, un droit personnel a l'allocation de logement a caractere social sera calcule pour chacun des residents sur la base de ses ressources propres. Or, des lors qu'un menage occupe une meme chambre un droit unique a l'allocation de logement sera calcule sur la base des ressources du couple, entrainant le plus souvent une perte de droit, compte tenu du montant du loyer forfaitaire - 1 800 francs -, du nombre de parts - soit 1,5 -, des ressources cumulees meme si elles sont faibles. Il apparait, en l'espece, une reelle contradiction entre le suivi personnalise d'une personne agee entrainant sa prise en charge avec un prix de journee du lit et le bareme particulierement defavorable applique aux menages pour le calcul de l'allocation de logement a caractere social, le loyer forfaitaire n'etant pas augmente alors que les charges sont, quant a elles doublees. C'est pourquoi, il conviendrait de preciser que l'extension du droit individuel a l'allocation de logement a caractere social accordee aux membres des couples est valable aussi bien lorsqu'ils occupent deux chambres distinctes que lorsqu'ils sont installes dans la meme chambre des lors que chacun d'entre eux acquitte une redevance personnelle complete. Elle lui demande donc s'il entend tenir compte de cette suggestion afin de remedier a ces situations inequitables et d'humaniser les conditions de vie des couples ages en etablissement.
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