FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 63164  de  M.   Godfrain Jacques ( Rassemblement pour la République - Aveyron ) QE
Ministère interrogé :  affaires sociales et intégration
Ministère attributaire :  affaires sociales et intégration
Question publiée au JO le :  26/10/1992  page :  4855
Réponse publiée au JO le :  08/03/1993  page :  838
Rubrique :  Professions paramedicales
Tête d'analyse :  Masseurs kinesitherapeutes
Analyse :  Revendications
Texte de la QUESTION : M Jacques Godfrain appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur la situation actuelle des masseurs kinesitherapeutes qui voient leurs honoraires bloques depuis cinq ans et qui subissent une discrimination flagrante au niveau des charges sociales. A titre d'exemple, leurs cotisations URSSAF pour les allocations familiales sont deux fois plus elevees que pour les medecins, sans parler des charges de fonctionnement de leur cabinet. En outre, leur profession ne beneficie pas de la formation continue, ni de la retraite a soixante ans. Dans quelle mesure les masseurs kinesitherapeutes pourraient-ils beneficier d'un conseil de l'ordre apte a respecter l'ethique de leur profession ?
Texte de la REPONSE : Reponse. - Lors des discussions avec les caisses d'assurance maladie, il a ete propose aux organisations syndicales representatives des masseurs-kinesitherapeutes reeducateurs la negociation et la conclusion d'un protocole d'accord comportant des dispositions tendant a ameliorer les conditions d'exercice de la profession, a revaloriser la valeur unitaire de la lettre-cle AMM et a mettre en oeuvre un dispositif de maitrise concertee de l'evolution des depenses de masso-kinesitherapie. Les organisations syndicales representatives de la profession n'ont pas accepte le protocole qui leur etait soumis. Les negociations en vue du renouvellement de la convention nationale des masseurs-kinesitherapeutes offrent l'occasion aux partenaires conventionnels de reexaminer l'ensemble des questions relatives aux relations de la profession avec l'assurance maladie et, en particulier, l'evolution des tarifs applicables. Le ministre des affaires sociales et de l'integration souhaite que ces negociations soient effectuees dans un esprit constructif afin de mettre en oeuvre des dispositions de nature a garantir une maitrise effective de l'evolution des depenses de l'assurance maladie liees a l'activite des masseurs-kinesitherapeutes reeducateurs.
RPR 9 REP_PUB Midi-Pyrénées O