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Texte de la QUESTION :
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M Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de M le ministre du budget sur la situation scandaleuse dans laquelle se trouvent 12 000 non-residents travaillant en Belgique, du fait de la modification de leur regime fiscal par le gouvernement belge. Ils se trouvent prives des abattements fiscaux auxquels ils avaient droit jusqu'en 1989, et se sont vu reclamer des rappels d'impots pouvant aller jusqu'a 60 000 francs pour l'annee 1990, en attendant les rappels a venir pour 1991 et 1992. Cette situation a deja engendre de nombreux drames bien que le gouvernement belge eut suspendu provisoirement le paiement de ces rappels. Tres nombreux sont ceux qui ont prefere quitter leur emploi plutot que d'acquitter un impot depassant 40 p 100 de leurs revenus. Cette situation est injuste et totalement illegale. Injuste, car ce sont les salaries aux revenus les moins eleves qui sont prives de l'abattement familial, alors que les cadres le conservent. Illegale, car en etablissant une difference de traitement entre Francais et Belges face a l'impot la loi belge de decembre 1989 contrevient formellement aux articles 7 et 48 du traite de Rome. Il faut noter enfin que ces dispositions frappent les Francais alors qu'elles ne concernent pas les citoyens du Maroc, du Canada ou de la Russie. Il est tres etonnant que le Gouvernement francais n'ait pas saisi la Cour europeenne de justice de ce probleme afin de retablir nos concitoyens dans leurs droits. Il est tout aussi anormal que notre Gouvernement n'ait pas reussi a trouver un accord rapide avec son homologue belge sur un cas aussi aberrant. Il est consternant qu'il ait fallu attendre deux ans et demi et que les familles soient placees au pied du mur pour que le Gouvernement s'apercoive des consequences de la loi belge. Pourtant, d'un jour a l'autre, les non-residents peuvent se voir assignes a payer ces rappels d'impots. Il lui demande donc ce qu'il entend faire aupres du gouvernement belge pour que ces rappels d'impots, ainsi que ceux a venir pour 1991 et 1992, soient definitivement annules et pour que les Francais non residents puissent de nouveau avoir droit a l'abattement familial, en saisissant rapidement, si necessaire, la Cour europeenne de justice.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le Gouvernement est conscient des difficultes qu'a suscitees, pour certains residents de France travaillant en Belgique, une loi belge du 22 decembre 1989. Ce texte a prevu que l'exoneration d'impot sur la premiere tranche de revenu et les avantages fiscaux lies a la situation familiale, dont beneficient les residents de Belgique, ne seraient pas accordes aux non-residents de cet Etat. Le ministre du budget est intervenu aupres de son collegue belge afin que soit rapidement introduite dans la convention fiscale entre la France et la Belgique une disposition limitant les differences de traitement fondees sur la residence. Par ailleurs, le ministre des finances de Belgique a d'ores et deja donne instruction a son administration de suspendre le recouvrement des rappels mis a la charge des non-residents.
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