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Texte de la QUESTION :
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M Marcel Wacheux attire l'attention de M le ministre du budget sur les dispositions ayant trait aux deductions fiscales de frais engages lors du placement d'une personne agee de plus de soixante-dix ans dans un etablissement hospitalier de long sejour. Les dispositions actuelles ne permettent, en effet, qu'une deduction de 25 p 100 dans la limite du plafond de 13 000 francs. Or les interesses, souvent retraites aux revenus limites, doivent faire face a une depense considerable de loin superieure a leurs moyens. Compte tenu du grand nombre de personnes concernees, il lui demande s'il envisage une revalorisation du plafond de cette deduction fiscale.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La reduction d'impots accordee aux contribuables maries au titre de l'admission d'un des conjoints dans un etablissement de long sejour ou une section de cure medicale a ete instituee dans le but de permettre aux menages de compenser les frais de double residence qu'ils doivent supporter, en aidant l'autre conjoint a conserver son domicile. La loi de finances pour 1993 etend le champ d'application de cette mesure aux contribuables qui en sont actuellement exclus, c'est-a-dire les personnes seules celibataires, divorcees ou veuves, et au cas ou les deux conjoints sont heberges dans ce type d'etablissement. Cet extension du champ d'application des dispositions existantes, qui prend effet pour l'imposition des revenus de 1993, est apparue socialement plus priotaire que la mesure souhaitee par l'honorable parlementaire. Les couples maries dont un des conjoints reste a domicile, pourront egalement faire etat, dans les conditions prevues a l'article 199 sexdecies du code general des impots, de la nouvelle reduction d'impot accordee pour l'emploi d'un salarie a domicile. Ces mesures ne representent d'ailleurs qu'un aspect des dispositions beneficiant a ces contribuables. Elles se cumulent notamment avec la majoration de quotient familial accordee aux titulaires de la carte d'invalidite prevue a l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale ainsi qu'avec des abattements sur le revenu global accordes aux contribuables modestes. En toute hypothese, si ces mesures s'averent insuffisantes, les contribuables qui eprouvent des difficultes a s'acquitter de leur impot ont la possibilite de demander une remise ou une moderation de leur cotisation dans le cadre de la procedure gracieuse. Cette procedure, qui n'est soumise a aucun formalisme particulier, permet de tenir compte des circonstances propres a chaque situation.
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