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Texte de la QUESTION :
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M Michel Giraud attire l'attention de M le ministre de la defense sur la situation des militaires ayant participe aux operations du Liban, Tchad, Golfe, Zaire, et sur ceux qui rentreront du Cambodge et de Yougo-slavie. A ce jour, ils n'ont recu aucune assurance concernant l'attribution de la carte du combattant, aucun progres sur le rappel de solde selon la base de 1967 et de son decret d'application de 1968 ni sur l'indemnite de deplacement ONU. Enfin, une inquietude certaine s'exprime quant aux restructurations menees au sein de l'armee dans le cadre du plan Armee 2000. Il lui demande de bien vouloir lui preciser ses intentions en ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les questions posees par l'honorable parlementaire appellent les reponses suivantes : 1o le regime de remuneration a l'etranger instaure par les decrets du 28 mars 1967 et du 19 avril 1968 a ete etendu aux militaires francais de la force d'intervention des Nations unies au Liban et a ceux de la force multinationale et d'observateurs dans le Sinai par un arrete interministeriel en date du 13 juin 1983. Cet arrete ne dispose que pour l'avenir et ne s'applique donc pas a la periode allant de 1978 a 1983 ; 2o tous les militaires francais en service a l'etranger relevent aujourd'hui du regime de remuneration prevu par le decret du 28 mars 1976 selon lequel le montant de l'indemnite de residence destinee a couvrir plus particulierement les frais d'hebergement et d'alimentation varie selon le cout de la vie dans les pays d'affectation. Par ailleurs, l'ONU attribue des indemnites journalieres destinees a couvrir les frais d'alimentation et d'hebergement des militaires des forces d'intervention ou d'interposition. Ces indemnites sont soit versees aux interesses et ensuite deduites du montant de leur solde pour eviter une double indemnisation portant sur une meme depense (art 3 du decret du 28 mars 1967), soit directement percues par l'Etat francais. Dans les deux cas, le montant de la remuneration versee est le meme et inclut l'indemnisation des frais d'hebergement et d'alimentation ; 3o les missions qui ont ete devolues aux forces armees francaises au Liban, au Tchad, dans le golfe persique, au Zaire et actuellement au Cambodge et en Yougoslavie ne sont pas des operations de guerre. C'est pourquoi les militaires qui y ont participe ne peuvent pas pretendre a l'attribution de la carte du combattant en l'etat de la reglementation en vigueur. Cependant, ces militaires beneficient des dispositions de la loi no 55-1074 du 6 aout 1955 modifiee, relative aux avantages accordes aux personnels militaires participant au maintien de l'ordre dans certaines circonstances, notamment en matiere de pensions d'invalidite et de delegation de solde. En pratique, exception faite de la non-reconnaissance du statut d'ancien combattant, la reglementation actuelle procure aux interesses les memes avantages que ceux accordes aux militaires qui ont pris part aux conflits anterieurs. Toutefois, afin d'exprimer la reconnaissance de notre nation a l'egard de ses militaires, dans un strict respect d'egalite des droits avec les precedentes generations du feu, un projet de loi adaptant la legislation relative a la carte du combattant aux situations nouvelles que la France est amenee a rencontrer vient d'etre soumis au Parlemen; 4o s'agissant enfin des mesures de restructuration qui seront mises en oeuvre a l'ete 1993, celles-ci ont ete annoncees le 16 avril 1992 par le ministre de la defense devant la commission de la defense de l'Assemblee nationale. Ce processus de restructuration amorce devra necessairement se poursuivre dans les annees a venir, de sorte que puissent etre adaptes le format et l'organisation de nos armees et degagees les indispensables economies de fonctionnement attendues du resserrement de l'outil de defense.
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