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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les mesures d'application du protocole d'accord sur la renovation de la grille des classifications et, remunerations de la fonction publique signe le 9 fevrier 1990 ont ete engagees a partir du 1er aout 1990 par le ministere de l'education nationale et de la culture pour l'ensemble des personnels administratifs techniques et ouvriers affectes dans les services relevant de la culture. Sur la premiere tranche d'application ont ete adoptees les mesures suivantes d'un cout de plus de 10 MF ; creation et pyramidage du corps des agents des services techniques par transformation d'emplois d'agent de service ; creation et pyramidage du corps des agents administratifs par transformation d'emplois d'agents techniques de bureau ; creation des corps d'ouvrier professionnels et des maitres-ouvriers par transformation d'emplois d'OP 3, OP 2 et OP 1 ; creation du nouvel espace indiciaire de la categorie C ; repyramidage des 3e et 2e grades des corps de categorie B ; revalorisation indiciaire de l'echelle de remuneration E 1 et du 1er grade de la categorie B En ce qui concerne la 2e tranche d'application, ont ete poursuivies les actions suivantes pour un montant legerement superieur a 4 MF : poursuite de la requalification des agents de service ; poursuite de repyramidage des agents administratifs ; poursuite du repyramidage du corps des maitres-ouvriers ; restructuration du corps des infirmiers de l'Etat ; reclassement d'assistantes sociales. Dans le cadre de la 3e tranche, des mesures d'un montant de 3 MF ont ete actees, elles concernent les actions suivantes : poursuite du repyramidage du corps des adjoints administratifs, des agents de service, des ouvriers professionnels et des maitres-ouvriers ; revalorisation des echelles de remuneration E 4 et E 5 du 1er grade de la categorie B Dans le cadre de la 4e tranche, seront mises en place des mesures d'un montant de plus de 2 MF. Par ailleurs, deux tranches de nouvelle bonification indiciaires ont ete mises en place et ont permis de reconnaitre la technicite de douze fonctions pour un montant de bonifications allant de vingt a quarante points. Au total, 251 emplois auront ete concernes par les tranches 1991 et 1992. La tranche 1993 est en cours de negociation avec le ministere du budget et de la fonction publique. La mise en oeuvre de ces mesures pour les personnels en est au stade d'avancement suivant : s'agissant des personnels administratifs : l'integration des agents techniques de bureau et agents de bureau dans le corps des agents administratifs a ete realisee ainsi que leur reclassement indiciaire et leur reclassement au 11e echelon. L'integration dans le nouveau corps des adjoints administratifs a ete faite et le reclassement indiciaire est en cours. Pour les agents de service, leur integration dans le corps des agents de service technique a ete faite pour 1990, 1991, 1992, 1993 pour l'administration centrale et pour 1990, 1991, 1992 pour les services exterieurs. Le reclassement indiciaire des secretaires administratifs de 1990, 1991, 1992 a ete effectue. S'agissant des personnels de surveillance et de magasinage : Le reclassement indiciaire des inspecteurs de surveillance et de magasinage (cat. B) au titre de 1990, 1991, 1992 et des agents chefs (cat. C, echelle 4 et 5) au titre de 1992 a ete effectue. Un 11e echelon a ete cree pour les agents chefs. La creation du NEI = agent chef principal a ete effectuee par decret modificatif du statut du 11 decembre 1991 publie le 17 decembre 1991. Les nominations ont ete effectuees en 1992. Le reclassement en echelle 2, la creation d'un 11e echelon et le reclassement indiciaire pour les agents techniques de surveillance et de magasinage (cat. C, echelles 2 et 3) ont ete effectues. S'agissant des personnels de recherche et de documentation : les techniciens de recherche de 3e classe (cat. B) concernes ont ete titularises et ont fait l'objet d'une revalorisation indiciaire au 1er aout 1992. Les secretaires de documentation ont egalement beneficie des mesures de revalorisations prevues au titre de 1990, 1991 et 1992. La fusion des deux premiers grades est prevue au 1er aout 1993. S'agissant des personnels ouvriers et techniciens : 1) ouvriers professionnels de l'Etat et maitres ouvriers. L'integration des OP 3 en OP ainsi que l'integration des OP 1 en maitres ouvriers ont ete effectuees en deux tranches en 1991 et 1992. Ont egalement ete effectuees : les promotions d'ouvriers professionnels en ouvriers professionnels principaux pour 1990, 1991 et 1992. Les promotions de maitres ouvriers en maitres ouvriers principaux pour 1991 et 1992. L'integration des ouvriers professionnels de 1re categorie et maitres-ouvriers au titre de 1990, 1991 et 1992. L'integration des ouvriers professionnels de 3e categorie en ouvriers professionnels. Par ailleurs, les aides-jardiniers ont ete integres dans le corps des ouvriers professionnels en 1992. Il reste a effectuer au titre de 1992 quelques promotions d'OP en ouvrier professionnel principal, d'OP 1 en maitre ouvrier et de maitre ouvrier en maitre ouvrier principal, notamment pour les personnels de la Bibliotheque nationale, du Mobilier national et des manufactures. Ces promotions sont prevues debut 1993. Les reclassements indiciaires prevus au titre de 1990, 1991 et 1992 ont ete effectues. 2) Techniciens d'art et techniciens des batiments de France. Agents principaux des services techniques. L'ensemble des personnels concerne a beneficie du reclassement indiciaire prevu au titre de 1991 et 1992. 3) Pour les corps de telephonistes et de conducteurs automobiles, les revalorisations indiciaires ont ete effectuees.
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