9ème législature

Question N° : 63183	de  M.   Giraud Michel ( Rassemblement pour la République - Val-de-Marne )	QE
Ministère interrogé :	éducation nationale et culture
Ministère attributaire :	éducation nationale et culture
	Question publiée au JO le :  26/10/1992  page :  4868
	Réponse publiée au JO le :  21/12/1992  page :  5744
Rubrique :	Enseignement : personnel
Tête d'analyse :	Psychologues scolaires
Analyse :	Statut
Texte de la QUESTION :	M Michel Giraud attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur la situation des psychologues scolaires. En depit des dispositions de la loi du 25 juillet 1985 et de ses decrets d'application qui definissent la profession de psychologue par un niveau de formation et protegent le titre, cette profession parait ignoree et se confondre statutairement avec la profession d'enseignant. Or, depuis sept ans, cette loi n'est pas appliquee. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que le statut de psychologue scolaire soit institue.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Il convient d'abord de remarquer que la loi no 85-772 du 25 juillet 1985 concerne la protection et l'usage du titre de psychologue. Elle n'impose pas a l'administration l'obligation d'elaborer un statut pour les personnes qui exercent la profession de psychologue. Avec leurs collegues en charge de classe, les psychologues scolaires participent essentiellement a la recherche de solutions au benefice des eleves de l'ecole primaire qui eprouvent des difficultes scolaires ou qui risquent d'en rencontrer. C'est pourquoi une experience pedagogique prealable a toujours ete consideree comme necessaire pour exercer ces fonctions. Cette exigence impliquait jusqu'ici que les psychologues scolaires soient des enseignants du premier degre a qui une formation specifique est apportee. Les missions de ces personnels ont cependant ete partiellement renouvelees, recemment, en concertation avec leurs organisations representatives. A cette occasion, la question de la creation d'un corps particulier de fonctionnaires les regroupant a ete abordee. La reflexion engagee a ce propos se poursuit.

RPR 9 REP_PUB Ile-de-France O