9ème législature

Question N° : 63195	de  M.   Delattre André ( Socialiste - Nord )	QE
Ministère interrogé :	industrie et commerce extérieur
Ministère attributaire :	énergie
	Question publiée au JO le :  26/10/1992  page :  4875
	Réponse publiée au JO le :  22/02/1993  page :  682
Rubrique :	Electricite et gaz
Tête d'analyse :	Distribution de l'electricite
Analyse :	Lignes a haute tension. enfouissement. perspectives
Texte de la QUESTION :	M Andre Delattre souhaiterait appeler l'attention de M le ministre de l'industrie et du commerce exterieur sur le financement de l'enfouissement des lignes electriques, en particulier a haute tension. La direction d'EDF s'est engagee a enfouir 55 000 kilometres de lignes electriques d'ici a 1996 et a indemniser les riverains de futures lignes a tres haute tension. Si l'enfouissement est parfois necessaire pour preserver des sites particulierement sensibles, l'ampleur de l'operation a courte echeance peut generer de grandes incertitudes quant aux financements envisages. Il lui demande de bien vouloir lui preciser quelles incidences sont envisagees pour une telle operation au point de vue economique, que le financement soit prive selon la tarification d'EDF ou public par engagement des collectivites et etablissements publics.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Le protocole signe le 25 aout 1992 par les pouvoirs publics et Electricite de France pour l'insertion des reseaux electriques dans l'environnement repond au souci de protection des paysages et du patrimoine naturel. En longueur de lignes, l'effort de mise en souterrain porte principalement sur la moyenne tension (11 000 kilometres/an sur 13 750 kilometres/an toutes tensions confondues). Aujourd'hui, Electricite de France enterre deja pres de 40 p 100 des reseaux moyenne tension nouveaux ou renouveles, soit 8 000 kilometres/an. Les engagements pris dans le protocole conduisent a accroitre d'environ 3 000 kilometres/an ce chiffre. Le surcout lie a l'ensemble des engagements (mise en souterrain, indemnisation, compensation, mesures d'accompagnement) a ete evalue a environ 1 milliard de francs par an et integre dans le budget EDF. En particulier, cet element a ete pris en compte dans la mise au point du nouveau contrat de plan Etat/EDF, couvrant la periode 1993-1996, et definissant, notamment, la trajectoire tarifaire, le rythme de desendettement de l'entreprise et les modalites de remuneration de l'Etat. Il n'y a donc pas d'incertitude quant au financement de ces operations, qui sera assure par Electricite de France, c'est-a-dire par le consommateur d'electricite. Toutefois, il convient que les engagements definis dans ce protocole conjointement par les pouvoirs publics et EDF ne soient pas l'objet de derive ni de surenchere.

SOC 9 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O