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Texte de la QUESTION :
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M Dominique Gambier demande a M le ministre de l'interieur et de la securite publique de lui fournir des precisions sur les competences des policiers municipaux, dans l'attente de l'examen d'un projet de loi relatif aux polices municipales. Il semble, en effet, que les parquets interpretent de facon divergente les textes en vigueur actuellement. Il souhaite donc savoir si le policier municipal dispose, aujourd'hui, du pouvoir d'interpellation a l'egard de l'automobiliste coupable d'une infraction a la reglementation routiere, et par voie de consequence de se faire remettre les pieces administratives pour l'etablissement du proces-verbal.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les pouvoirs des agents de police municipale relatifs a la circulation et a la securite routieres sont fixes par les articles R 250 et R 250-1 du code de la route. L'article R 250 de ce code prevoit que les agents en question peuvent constater par proces-verbaux les contraventions prevues aux articles R 26-15, R 30-4, R 34-2 et R 38-11 du code penal lorsque ces contraventions se rapportent a la circulation routiere, et l'article R 250-1 du meme code les habilites a connaitre de certaines contraventions a la police du stationnement. Aucun de ces textes ne leur ouvre le droit de controler l'identite du conducteur du vehicule. Au demeurant, compte tenu de ce qu'il est possible de dresser le proces-verbal de l'infraction a partir du numero d'immatriculation du vehicule, l'application de ces textes ne necessite pas la mise en oeuvre d'un controle d'identite. Le projet de loi sur les polices municipales en cours d'examen par le Conseil d'Etat envisage une modification de leurs pouvoirs en ce domaine ! Ce texte prevoit, d'une part, que les agents de police municipale seront competents pour constater par proces-verbaux les contraventions au code de la route les plus courantes, d'autre part, qu'ils seront habilites, en cas de besoin, a relever l'identite du contrevenant aux fins de dresser le proces-verbal de la contravention.
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