9ème législature

Question N° : 63203	de  M.   Godfrain Jacques ( Rassemblement pour la République - Aveyron )	QE
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  26/10/1992  page :  4878
	Réponse publiée au JO le :  01/03/1993  page :  789
Rubrique :	Amnistie
Tête d'analyse :	Reglementation
Analyse :	Loi no 88-828 du 20 juillet 1988. peines assorties d'une amende. amnistie apres paiement. attitude des services charges de l'execution des peines
Texte de la QUESTION :	M Jacques Godfrain attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que la loi no 88-828 du 20 juillet 1988 a prevu que certaines condamnations penales assorties d'une amende ne seraient effectivement amnistiees qu'apres paiement. Est-il des lors admissible que les services charges de l'execution des peines (notamment sur le ressort de la cour d'appel de Paris) fassent d'abord proceder a l'inscription desdites condamnations sur le casier judiciaire des interesses alors qu'ils n'ont meme pas pris la peine d'effectuer en meme temps les diligences pour mettre les amendes en recouvrement ? Il faut en effet savoir qu'actuellement le delai pour la mise en recouvrement d'une telle amende par le ministere public est de deux ans. Un tel modus operandi aboutit en definitive d'une part a retarder de maniere tout a fait anormale le benefice de l'amnistie voulue par le legislateur, mais aussi d'autre part, a faire frapper les personnes concernees de sanctions accessoires telles par exemple la radiation des listes electorales (art L 5 et L 6 du code electoral). Il lui demande de bien vouloir faire connaitre les mesures d'urgence qu'il compte prendre pour retablir cette situation.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Les honorables parlementaires s'inquietent des conditions d'application de la loi no 88-828 du 20 juillet 1988 qui a prevu, dans son article 19, que certaines infractions sanctionnees par une amende ne pourraient etre amnistiees qu'apres paiement de celle-ci. Dans les cas prevus par l'article 768 du code de procedure penale, la fiche de condamnation est adressee au casier judiciaire national. Des reception, le casier judiciaire national communique a l'INSEE l'identite des personnes ayant fait l'objet d'une decision entrainant la privation des droits electoraux. S'agissant d'une condamnation amnistiable apres le paiement de l'amende, le casier judiciaire national ne peut proceder au retrait de la fiche qu'apres avoir recu du Tresor public un avis du paiement. Il est possible de rencontrer localement, pour des raisons pratiques, un decalage entre la mention d'une condamnation au casier judiciaire national, et la transmission des etats de frais par le greffe penal au comptable du Tresor, qui exige de plus longs delais. C'est ainsi que, bien que des redevables se soient acquittes rapidement de leur dette, les avis de paiement correspondants ont pu parvenir au casier judiciaire national alors que les beneficiaires de l'amnistie avaient deja ete radies des listes electorales. Les beneficiaires peuvent toujours se presenter spontanement au greffe et obtenir sans delai l'etablissement de l'etat leur permettant de se liberer de leur dette et d'obtenir le retrait immediat, pour cause d'amnistie, de la fiche du casier judiciaire les concernant.

RPR 9 REP_PUB Midi-Pyrénées O