9ème législature

Question N° : 63204	de  M.   Léonard Gérard ( Rassemblement pour la République - Meurthe-et-Moselle )	QE
Ministère interrogé :	postes et télécommunications
Ministère attributaire :	postes et télécommunications
	Question publiée au JO le :  26/10/1992  page :  4879
	Réponse publiée au JO le :  23/11/1992  page :  5327
Rubrique :	Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Tête d'analyse :	Montant des pensions
Analyse :	Postes
Texte de la QUESTION :	M Gerard Leonard attire l'attention de M le ministre des postes et telecommunications sur les nombreuses reclamations de retraites des PTT a propos de la reforme des classifications, concretisee par l'accord du 9 juillet 1990. Le volet social de cette reforme prevoit un reclassement indiciaire des differents personnels des postes et telecommunications, applicable egalement sur le calcul des pensions des retraites en vertu de l'article L 16 du code des pensions. Alors que les personnels actifs ont beneficie pour les corps concernes par ce reclassement d'une majoration indiciaire en date du 1er juillet 1992, les retraites beneficiaires de ces memes dispositions n'ont a ce jour pas constate de modification de leur bulletin de pension. Il lui demande en consequence s'il entend faire proceder a cette mesure de reclassement en faveur des personnels retraites de son ministere.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Pour les fonctionnaires de La Poste et de France Telecom, comme pour tous les autres fonctionnaires soumis au regime general des retraites, la liquidation des pensions de retraite releve exclusivement de la competence du ministere du budget. Les operations de revision des pensions des retraites concernes par une procedure de perequation ne peuvent commencer que lorsque les decrets statutaires correspondant aux grades des differentes categories de beneficiaires ont ete publies au Journal officiel. En ce qui concerne la deuxieme phase du reclassement des fonctionnaires de La Poste et de France Telecom, qui prend effet le 1er juillet 1992, ces decrets ont ete publies le 8 septembre 1992 et les arretes indiciaires correspondants le 24 septembre. Le service des pensions du ministere du budget estime que 160 000 retraites environ sont concernes par ces mesuresAussi, en raison du nombre tres important de dossiers a reviser et de la complexite du travail de revision, il n'est pas possible de donner d'ores et deja un calendrier precis des operations de mise en paiement. Toutes les mesures ayant ete prises pour que les premieres mises en paiement interviennent dans les meilleurs delais possibles, celles-ci devraient intervenir dans le courant du premier trimestre de 1993.

RPR 9 REP_PUB Lorraine O