|
Rubrique :
|
Sante publique
|
|
Tête d'analyse :
|
Accidents therapeutiques
|
|
Analyse :
|
Projet de loi. inscription a l'ordre du jour du Parlement
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M Dominique Gambier attire l'attention de M le ministre de la sante et de l'action humanitaire sur l'urgence d'une legislation mieux assuree sur l'indemnisation des accidents therapeutiques. Le mediateur de la republique s'est inquiete a plusieurs reprises de l'absence d'un texte de loi sur ce probleme. La creation d'un fonds d'indemnisation pour les victimes de transfusions contaminees a clairement introduit la notion de risque therapeutique dans le domaine du droit. C'est pres de 10 000 personnes qui, chaque annee, sont victimes d'accidents therapeutiques ou medicaux. Il lui demande s'il envisage, et dans quel delai, de presenter un projet de loi devant le Parlement sur ce probleme, pour lequel nos concitoyens sont de plus en plus sensibles.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Les services du ministre de la sante et de l'action humanitaire ont etudie, en concertation avec les institutions, les organismes et les groupements concernes les conditions que doit remplir un systeme de reparation de l'accident therapeutique en l'absence de faute. Il convient en effet d'aboutir a un systeme de reparation equitable qui ne conduise pas a des pratiques excessives de mise en jeu de la responsabilite. Un dispositif sur l'indemnisation du risque therapeutique permettant de repondre a ces objectifs a fait l'objet d'une communication en conseil des ministres le 17 mars 1993. Le risque etant inherent a toute activite humaine en general et a tout acte medical en particulier, le dispositif propose inclut l'obligation, pour le medecin, d'informer le patient des consequences possibles du traitement propose.
|