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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Comme le sait l'honorable parlementaire, la charte europeenne des langues regionales ou minoritaires du Conseil de l'Europe a ete adoptee le 26 juin dernier par les delegues des ministres et ouverte a la signature des Etats membres le 5 novembre 1992. Il faut, sur cette question, rappeler au prealable que le gouvernement francais, depuis plusieurs annees, s'est preoccupe du developpement de l'emploi des langues regionales ou minoritaires. Il en est ainsi tout particulierement en matiere d'education : au niveau de l'enseignement primaire est reconnue officiellement la possibilite d'avoir deux heures par semaine un enseignement de langues regionales dans les ecoles publiques. Par ailleurs, l'education nationale soutient la principale ecole privee bretonne ou l'enseignement se fait pour l'essentiel en breton par la mise a disposition d'une dizaine d'instituteurs. Des exemples analogues peuvent etre donnes a propos du basque, du catalan ou de l'occitan puisque une sensibilisation a celui-ci est faite dans 600 classes du Tarn. Il existe aussi dans l'academie d'Aix-Marseille des cours de provencal en ecole primaire. Dans la meme academie, existe dans bon nombre de lycees et colleges la possibilite d'une option de provencal. Au niveau de l'enseignement superieur, il faut rappeler l'existence de chaires de breton, de catalan, de corse et de basque, la mise en place de CAPES de breton, de basque et de corse, ainsi que la creation depuis 1991 d'un Deug de lettres modernes, mention occitan, a l'universite de Pau. Les medias fournissent egalement un effort important en ce domaine : la chaine France 3 diffuse des emissions en langues regionales et de nombreuses radios locales en langues regionales existent. S'agissant maintenant de la charte du Conseil de l'Europe il faut dissiper les malentendus : la France ne s'oppose pas a l'ouverture de la signature de cette convention ; au demeurant, nombre de dispositions de ce texte sont d'ores et deja applicables ou appliquees dans notre pays. Elle a simplement indique a ce stade qu'elle souhaitait se donner le temps de la reflexion avant de signer elle-meme eventuellement. Le delai tient a ce que la charte europeenne n'est pas seulement un texte qui enonce des principes generaux : elle prevoit un certain nombre d'engagements contraignants et detailles puisque son article 2 exige en particulier que les Etats signataires s'engagent a appliquer un minimum de trente-cinq dispositions de ce texte. Or un tel engagement pose deux categories de problemes : des problemes juridiques ; des problemes lies aux consequences financieres des mesures a prendre. Sur le premier point, la charte contient en effet des dispositions qui soulevent des difficultes par rapport a notre legislation pour ce qui concerne l'emploi des langues regionales dans les services publics et dans la vie economique et sociale. Ainsi l'emploi des langues regionales dans les organes juridictionnels serait en opposition avec le principe de l'utilisation de la langue francaise par les juridictions. Autre exemple : les dispositions de la charte relatives a l'emploi de langues regionales dans les contrats de travail sont en desaccord avec le code du travail qui exclut meme l'emploi d'un terme etranger. En ce qui concerne les aspects financiers, il faut voir que de tels engagements supposent de la part des services publics des reamenagements qui risquent d'entrainer une augmentation du cout des prestations publiques et de rendre celles-ci moins accessibles alors meme qu'un des objectifs de la charte est de faciliter l'acces de tous a ces services. Ainsi, par exemple, la charte propose que les Etats s'engagent a rendre accessibles dans les langues regionales les textes legislatifs les plus importants ; le risque est alors d'accroitre les delais et d'alourdir les couts. C'est la raison pour laquelle le gouvernement francais, comme d'autres Etats membres du Conseil de l'Europe, a souhaite un delai de reflexion. Il entend le mettre a profit en demandant a l'ensemble des administrations concernees de proceder a un examen detaille des dispositions de la charte afin de voir, pour chacune d'entre elles, si nous pouvons les mettre en oeuvre ou non et d'etablir un bilan complet des dispositions qui sont acceptables et de celles qui sont actuellement incompatibles avec nos regles en vigueur. Cet examen est en cours. Et c'est a la lumiere des resultats de ce travail que le Gouvernement se determinera. Il le fera en gardant a l'esprit, en permanence, sa volonte d'assurer la promotion des langues regionales ou minoritaires.
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