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Texte de la QUESTION :
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M Andre Berthol attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur l'avenir et principalement la reconnaissance officielle des langues regionales de France et en particulier du francique parle en Moselle. Le 22 juin 1992, le Conseil des ministres du Conseil de l'Europe adoptait la Convention europeenne des langues regionales ou minoritaires. Aucun pays n'a oppose son veto, mais la France s'est malheureusement abstenue, ce qui constitue une attitude negative de la part de notre pays a la veille de la construction europeenne. Il lui demande les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour que la France prenne enfin en compte son patrimoine linguistique et culturel a l'exemple des autres pays europeens.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le souci que vous manifestez de la promotion des langues regionales correspond pleinement aux preoccupations du Gouvernement francais qui connait toute la richesse apportee par les langues regionales a la culture de notre pays. Depuis plusieurs annees deja, le Gouvernement francais a mis en oeuvre des mesures concretes permettant le developpement de l'emploi des langues regionales ou minoritaires. Il en est ainsi tout particulierement en matiere d'education : dans l'enseignement primaire est reconnue officiellement la possibilite d'avoir deux heures par semaine un enseignement de langues regionales dans les ecoles publiques. Par ailleurs, l'education nationale soutien la principale ecole privee bretonne ou l'enseignement se fait pour l'essentiel en breton par la mise a disposition d'une dizaine d'instituteurs. Des exemples analogues peuvent etre donnes a propos du basque, du catalan ou de l'occitan. En outre, les langues regionales sont enseignees aussi dans l'enseignement superieur. Il existe ainsi des chaires et des Capes de breton, de corse et de basque. En matiere d'education, l'effort est donc indeniable. Les medias fournissent egalement un effort important en ce domaine : la chaine publique France 3 diffuse des emissions en langues regionales a des heures de grande ecoute et de nombreuses radios locales en langues regionales existent. S'agissant de la charte du Conseil de l'Europe, nombre de ses dispositions sont d'ores et deja applicables et appliquees dans notre pays. La France a indique a ce stade qu'elle souhaitait se donner le temps de la reflexion parallelement a sa signature. Elle ne s'est d'ailleurs pas opposee a l'ouverture a la signature de la Charte. Sur les vingt-sept Etats membres du Conseil de l'Europe, seize n'ont pas signe la convention. La Charte europeenne n'est pas seulement un texte qui enonce des principes generaux. Elle prevoit un certain nombre d'engagements contraignants et detailles qui posent des problemes juridiques delicats et impliquent des consequences financieres importantes. La Charte contient des dispositions qui soulevent en effet des difficultes juridiques par rapport a notre legislation pour ce qui concerne l'emploi des langues regionales dans les services publics et dans la vie economique et sociale. Ainsi l'emploi des langues regionales dans les organes juridictionnels serait en opposition a l'ordonnance d'aout 1539 dite de Villers-Cotteret qui rend imperatif l'usage du francais et du francais seulement dans toutes les juridictions, afin de garantir l'egalite entre les judiciables. Les dispositions de la charte relatives a l'emploi de langues regionales dans les contrats de travail sont egalement en contradiction avec le code du travail qui exclut l'emploi d'un terme etranger dans la redaction des contrats de travail. Je rappelerai enfin que le Parlement francais a demande et approuve, lors du debat sur la ratification du traite sur l'Union europeenne, une modification de la Constitution qui precise que le francais est la langue de la Republique. Sur le plan financier, les engagements contenus dans la charte impliquent des reamenagements importants dans les services publics qui entraineraient necessairement une augmentation du cout des prestations publiques. Celles-ci seraient par la meme rendues moins accessibles alors meme qu'un des objectifs de la charte est de faciliter l'acces de tous a ces services. Ainsi, par exemple, la charte propose que les Etats s'engagent a rendre accessibles dans les langues regionales les textes legislatifs les plus importants au risque d'accroitre les delais et d'alourdir les couts. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement francais, comme d'autres Etats membres du Conseil de l'Europe, a souhaite un delai de reflexion. Il entend le mettre a profit en demandant a l'ensemble des administrations concernees de proceder a un examen detaille des dispositions de la charte afin de distinguer, pour chacune d'entre elles, celles des dispositions de la charte qui sont applicables et celles qui ne le sont pas. Cet examen interministeriel est en cours et c'est a la lumiere des resultats de ce travail que le Gouvernement se determinera a prendre en compte la volonte d'assurer la promotion des langues regionales ou minoritaires.
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