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Rubrique :
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Elections et referendums
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Tête d'analyse :
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Listes electorales
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Analyse :
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Inscription. fonctionnaires mutes. concubins
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Texte de la QUESTION :
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M Andre Berthol attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur l'application de l'article L 30 du code electoral relatif a l'inscription sur les listes electorales en dehors des periodes de revision : « Peuvent etre inscrits sur les listes electorales en dehors des periodes de revision : 1o les fonctionnaires et agents des administrations publiques mutes ou admis a faire valoir leurs droits a la retraite apres la cloture des delais d'inscription, ainsi que les membres de leur famille domicilies avec eux a la date de la mutation ou de la mise a la retraite » Dans le cas d'un couple vivant maritalement et de la mutation administrative de l'un des conjoints, le concubin se voit refuser son inscription sur les listes electorales bien qu'ayant fourni un certificat de concubinage, sa qualite de membre de la famille n'etant pas reconnue. Ce mode de vie etant aujourd'hui tres repandu, il lui demande d'engager une etude sur la possibilite d'elargir l'application de ce texte de loi pour tenir compte du statut des concubins.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La disposition evoquee par l'honorable parlementaire ne traite que d'un cas tres particulier d'inscription sur les listes electorales, mettant en oeuvre la procedure exceptionnelle des inscriptions avec effet immediat reservee a certaines categories de citoyens enumerees par l'article L 30 du code electoral. Or, dans ses dispositions de portee generale, nulle part ledit code n'etend au concubin des droits attaches a la qualite de conjoint. Il en est ainsi par exemple a l'article L 11 fixant les conditions requises pour obtenir une inscription sur la liste electorale d'une commune determinee. Cet article prevoit notamment que peuvent etre inscrits « ceux qui figurent pour la cinquieme fois sans interruption au role d'une des contributions directes communales », en ajoutant que « tout electeur ou toute electrice peut etre inscrit sur la meme liste que son conjoint inscrit au titre de la presente disposition ». Il ne serait donc pas logique qu'une procedure derogatoire, telle celle decrite aux articles L 30 et suivants, confere au concubin des droits qui lui sont denies pour l'application des procedures de droit commun.
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