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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le garde des sceaux assure l'honorable parlementaire que le procureur de la Republique de Bobigny n'a jamais donne pour instructions aux services de police de refuser les plaintes deposees par les victimes de violence assorties de certificats medicaux delivres par des medecins liberaux. Toutefois, dans un souci de protection des victimes, le parquet de Bobigny, qui beneficie dans son ressort d'une consultation medico-judiciaire d'urgence, a souhaite, au moins pour les affaires les plus graves, l'intervention de ce service dans le cadre de l'enquete diligentee par le parquet en flagrance ou en preliminaire, les blesses etant examines sur requisitions judiciaires. De fait, les praticiens de cette consultation, formes aux techniques de la medecine legale, utilisent, pour la description des blessures subies par les personnes atteintes dans leur integrite corporelle, une methodologie rigoureuse et des criteres uniformes d'appreciation de la duree de l'incapacite de travail qui determine, pour les blessures volontaires ou involontaires, la competence de la juridiction saisie. Les affaires de moindre gravite, telles celles de violences legeres, donnent lieu a l'etablissement d'un proces-verbal de depot de plainte auquel sont annexes, le cas echeant, les certificats etablis par des medecins liberaux a la demande du plaignant. Ce dernier est ulterieurement invite, si les constatations medicales initiales apparaissent insuffisantes, a consulter le service des urgences medico-judiciaires. En tout etat de cause, que le plaignant se soit rendu ou non a cette consultation, un proces-verbal de plainte est etabli. En definitive, l'intervention du service des urgences medico-judiciaires est protectrice du droit des victimes et evite ainsi qu'a l'audience un plaignant ne soit deboute en raison de l'imprecision d'un certificat medical ou qu'un supplement d'information n'allonge la duree de l'instance.
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