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Texte de la QUESTION :
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M Philippe Seguin appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur la situation de nos conservatoires. En effet, il apparait que le decret no 92-892 du 2 septembre 1992 concernant les cadres d'emploi de la filiere culturelle va porter atteinte a l'enseignement de notre patrimoine musical. Ainsi, la composition du jury de recrutement des directeurs d'ecoles de musique controlees par l'Etat ne garantit pas la technicite musicale que l'on est en droit d'attendre. Il lui demande donc de prendre les mesures necessaires pour preserver la qualite de la formation de nos musiciens, en veillant a la designation de personnalites veritablement qualifiees. Il espere egalement que les « schemas directeurs de l'organisation pedagogique dans les conservatoires » ne se concretiseront pas par un nivellement des enseignements.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le decret no 92-892 du 2 septembre 1992 fixe les conditions d'acces et les modalites d'organisation des concours pour le recrutement des directeurs d'etablissements territoriaux d'enseignement artistique. Il complete les dispositions de l'article 36 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 relative a la formation des agents de la fonction publique territoriale et celles des articles 3, 4 et 8 du decret no 91-855 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs d'etablissements territoriaux d'enseignement artistique, qui definissent la qualification musicale exigee des candidats inscrits sur la liste d'aptitude au poste de directeur d'etablissement artistique de 1re ou de 2e categorie. Il apparait que ces candidats (au concours externe et au concours interne) doivent etre, au minimum, professeur titulaire dans une ecole de musique controlee par l'Etat depuis au moins cinq annees. Cela signifie que leur competence a deja ete controlee par les services competents de la direction de la musique et de la danse. Les jurys des concours pour le recrutement des directeurs d'ecole de musique controlee par l'Etat sont nommes par arrete du president du Centre national de la fonction publique territoriale, sur la base d'une liste dressee chaque annee par le conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale, apres avis du conseil d'orientation. Cette disposition est normale puisque les directeurs d'etablissements artistiques recrutes a l'issue de ces concours seront integres a la fonction publique territoriale. Il n'y a aucune raison de douter de la qualification musicale des fonctionnaires territoriaux de categorie A, des personnalites qualifiees, des membres de l'enseignement superieur et, eventuellement, des examinateurs speciaux (nommes par le president du Centre national de la fonction publique territoriale) qui seront appeles a garantir « la technicite musicale » que l'on est en droit d'attendre d'un directeur d'ecole de musique, selon l'expression de l'honorable parlementaire. Les schemas directeurs de l'organisation pedagogique dans les conservatoires ne remettent pas en cause la haute qualification exigee de chaque professeur specialise autorise a enseigner dans les conservatoires et ecoles de musique controlees par l'Etat qui garantissent la qualite pedagogique de ces etablissements. Les schemas directeurs definissent plutot les directives et les orientations qui permettront de maintenir, voire de renforcer, la coherence des formations entreprises par les etablissements d'enseignement musical et choregraphique. Le fait d'attirer l'attention sur les donnees sociales et culturelles de facon a les integrer dans le deroulement du cursus preconise par les schemas vise notamment a adapter les modes d'enseignement aux rythmes d'apprentissage et de formation d'eleves dont la diversite des origines sociales milite justement pour une adequation moins standardisee de l'enseignement donne aux enfants. C'est le sens de la notion de cycle qui, parce qu'elle implique une attention particuliere aux rythmes d'apprentissage, est le garant de la disponibilite des etablissements d'enseignement en regard des capacites et des potentialites des enfants. Il n'est pas davantage question de freiner les initiatives, les originalites, les projets qui creent la richesse actuelle de notre enseignement musical et choregraphique. En effet, l'Etat, dans le souci d'accompagner ces elements qui sont le gage de futurs musiciens de bon niveau, voire haut niveau, a mis en place un fonds d'intervention pedagogique dont la vocation est d'accompagner les projets des etablissements.
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