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Texte de la QUESTION :
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M Jacques Godfrain rappelle a M le ministre de l'agriculture et du developpement rural que le Centre national pour l'amenagement des structures et des exploitations agricoles (CNASEA) met en oeuvre differentes actions dans le domaine de la formation et de l'emploi. Son attention vient d'etre appelee par la delegation regionale de Midi-Pyrenees qui, pour la region, paye 20 000 aides agricoles, 23 000 stagiaires de la formation professionnelle et indemnise les collectivites employant 25 000 CES (contrat emploi solidarite). Elle demande la signature et l'application de son statut vote par le Parlement en decembre 1990 afin d'avoir les moyens d'assurer ses missions dont dependent : la limitation de la precarite (5 p 100 maximum de contrats a duree determinee) ; de meilleurs deroulements de carriere ; le relevement des salaires en province ; la prime de fonction ; l'emergence de nouvelles qualifications ; les avancements de 1991 ; les possibilites de mobilite dans la fonction publique. Il lui demande quelles mesures il entend prendre a ce sujet.
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