|
Rubrique :
|
DOM-TOM
|
|
Tête d'analyse :
|
Reunion : collectivites locales
|
|
Analyse :
|
Personnel. recrutement. contractuels
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M Andre Thien Ah Koon attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux collectivites locales sur le recrutement des contractuels dans les collectivites locales. Les regles qui regissent la fonction publique territoriale autorisent le recrutement de contractuels pour une duree ne pouvant exceder une annee. Cette disposition s'avere ainsi prejudiciable aux departements d'outre-mer, lesquels rencontrent des difficultes pour se doter de cadres en nombre suffisant : certes, les candidats sont tres nombreux, mais la perspective d'un deplacement couteux pour se rendre aux entretiens prealables a l'embauche est de nature a dissuader la plupart d'entre eux. Il lui demande, en consequence, de bien vouloir lui preciser si un amenagement des dispositions en vigueur est envisage par le Gouvernement afin de pallier cette situation.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - L'article 3 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 prevoit que les collectivites territoriales peuvent recruter des agents non titulaires pour occuper des emplois permanents notamment pour faire face temporairement et pour une duree maximale d'un an a la vacance d'un emploi qui ne peut etre immediatement pourvu dans les conditions prevues par la loi precitee. Des emplois permanents peuvent etre occupes par des agents contractuels dans les memes cas et selon les memes conditions de duree que ceux applicables aux agents de l'Etat : 1o lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ; 2o pour les emplois du niveau de la categorie A lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient. Les agents ainsi recrutes sont engages par des contrats d'une duree maximale de trois ans qui ne peuvent etre renouveles que par tacite reconduction expresse. Dans les communes de moins de 2 000 habitants et dans les groupements de communes dont la moyenne arithmetique des nombres d'habitants ne depasse pas ce seuil, des contrats peuvent etre conclus pour une duree determinee et renouveles par reconduction expresse pour pourvoir des emplois permanents a temps non complet et correspondant au plus a 31 h 30 de travail par semaine. Par ailleurs, l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984 permet de pourvoir certains emplois de direction par recrutement direct. Il n'est pas envisage de modifier ces dispositions.
|