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Rubrique :
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Fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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Statuts
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Analyse :
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Filiere sanitaire et sociale. conseillers territoriaux socio-educatifs. decret no 92-841 du 28 aout 1992. application
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Texte de la QUESTION :
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M Francois-Michel Gonnot attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur l'application du decret no 92-841 du 28 aout 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-educatifs. Ce texte precise dans son article 17 que les fonctionnaires territoriaux exercant les fonctions de responsable de circonscription d'action sanitaire et sociale sont integres en qualite de titulaire dans le cadre d'emplois social de categorie A au grade de conseillers territoriaux socio-educatifs. Il aimerait savoir si les educateurs specialises qui exercaient les fonctions de responsable de circonscription et qui se trouvaient en poste a la date de la publication du decret sont concernes par ce texte et peuvent etre integres.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les educateurs specialises exercant les fonctions de responsable de circonscription d'action sociale au 30 aout 1992 sont integres dans le cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-educatifs en application du 3o de l'article 17 du decret no 92-841 du 28 aout 1992.
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