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Texte de la QUESTION :
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M Paul Lombard attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur la situation des artistes francais des choeurs d'opera. Alors que les artistes francais composant les choeurs d'opera, dont les qualites sont unanimement reconnues par la presse et le public, connaissent des difficultes importantes d'emploi, le theatre du Chatelet a Paris a decide de recruter pour sa production d'« Eugene Oneguine » le choeur russe de Saint-Petersbourg, compose d'une soixantaine de personnes. Cette attitude apparait pour le moins irresponsable et tend de plus en plus a se generaliser, tant a Paris qu'en province. Les artistes francais se voient donc refuser la possibilite de travailler, au moment meme ou leurs droits aux indemnites de chomage font l'objet de lourdes remises en cause. Si la necessaire emulation artistique implique des echanges internationaux et la venue en France de spectacles entierement importes, en revanche, dans le cas d'une production elaboree dans notre pays, il est indispensable de faire appel aux artistes locaux pour tous les emplois qui ne requierent pas de specificite particuliere, ce qui est le cas pour un orchestre, un choeur ou un ballet integre au spectacle. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions il compte prendre afin de permettre aux artistes francais d'exercer leur profession dans les meilleures conditions possibles sur le territoire national.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La situation de l'emploi des artistes intermittents du spectacle fait actuellement l'objet d'une concertation nationale engagee au niveau de l'ensemble des organisations professionnelles et syndicales concernees. Cette concertation, qui resulte d'une initiative conjointe du ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, a pour objet d'examiner les moyens d'ameliorer la connaissance de la dynamique de l'emploi dans le secteur culturel et de conduire a une reflexion prospective sur le developpement a moyen terme des emplois et des qualifications des artistes et des techniciens du spectacle, ainsi que de parvenir a une meilleure application du droit social. Le probleme pose par les productions de spectacles qui engagent des artistes de nationalite etrangere entre dans le cadre de cette concertation. L'emploi des artistes etrangers en France est soumis aux dispositions generales qui reglementent l'emploi de tous les salaries. Les dispositions de l'article R 341-7 du code du travail subordonnent l'exercice d'une activite presentant un caractere temporaire, en raison de sa nature ou des circonstances de son exercice, a la delivrance d'une autorisation provisoire de travail. Pour accorder ou refuser cette autorisation, le directeur departemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu ou l'employeur exerce son activite, ou s'il s'agit d'une personne morale du lieu de son siege social, prend en consideration les elements d'appreciation prevus par l'article R 341-4 du code du travail, et notamment : « la situation de l'emploi presente et a venir dans la profession demandee par le travailleur etranger et dans la zone geographique ou il compte exercer cette profession ; les conditions d'application par l'employeur de la reglementation relative au travail ». En ce qui concerne plus particulierement les acteurs et les musiciens, une formalite particuliere consiste a recueillir l'avis du directeur regional des affaires culturelles, qui peut, le cas echeant, proposer des solutions de substitution. En effet, la necessite de placer les artistes demandeurs d'emploi, residents en France et inscrits aupres de l'Agence nationale pour l'emploi, doit necessairement etre conciliee avec la mission du ministere de la culture de contribuer au rayonnement de l'art francais dans le monde. Le recours a des artistes internationaux pour tel ou tel concert ou spectacle lyrique doit etre utilise dans des proportions raisonnables. Pour une production dans une langue peu familiere aux Francais, par exemple, il n'est pas anormal d'etre amene a engager des artistes du pays d'origine. Par ailleurs, il est de l'interet de nos artistes que des spectacles specifiquement francais puissent etre accueillis sur des scenes internationales. En tout etat de cause, il n'appartient pas au ministre charge de la culture d'interferer dans le choix des productions artistiques dont la representation est assuree par des entrepreneurs de spectacles qui ne sont pas directement places sous sa tutelle.
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