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Texte de la QUESTION :
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M Jacques Brunhes attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur une situation qui tend a devenir la regle dans les theatres lyriques francais et concernant directement l'emploi des artistes intermittents en France. Le theatre du Chatelet a Paris, qui dispose d'un cadre de choeurs flexible, recrute et controle regulierement par ses soins, a engage pour la production d'Eugene Oneguine, qui debutera le 28 septembre prochain, le choeur russe de Saint-Petersbourg (60 personnes), avec l'autorisation de la DRAC et des administrations competentes. Dans le meme temps, les artistes francais des choeurs, dont les qualites sont unanimement reconnues par la presse et le public, dans un repertoire vaste et international (cf par exemple la production de Il Prigioniero de Dalla Piccola, en mars 1992, et celle de Wozzeck de Berg, en juin 1992), seront a nouveau prives d'emploi. Cette situation est frequente et tend a se generaliser. Un grand nombre de productions, tant a Paris qu'en province, ont ces dernieres annees fait appel a des choeurs etrangers. Les artistes francais se voient donc refuser la possibilite de travailler au moment meme ou leurs droits aux indemnites de chomage font l'objet de lourdes remises en cause. Les echanges internationaux sont tout a fait indispensables, du fait de l'emulation artistique qu'ils amenent. Ils sont necessaires a la creation. En ce sens, il est normal qu'un orchestre, un choeur ou un ballet vienne assurer une serie de representations d'un spectacle entierement importe (lors de la tournee d'une institution musicale, lyrique ou choregraphique, par exemple). Mais dans le cas d'une production elaboree en France, il est indispensable de faire appel avant tout aux artistes locaux (comme la loi le preconise en cas de chomage) pour tous les emplois qui ne requierent pas de specificite particuliere, ce qui est le cas pour un orchestre, un choeur ou un ballet integre au spectacle. Il n'est pas admissible que des autorisations de travail soient accordees, sans se preoccuper par ailleurs de la sauvegarde et de l'amelioration de l'emploi en France, qui devraient par ailleurs en etre une contrepartie. Il lui demande de bien vouloir veiller au respect d'une regle qui devrait aller de soi, puisqu'elle permettrait de resoudre partiellement les difficiles problemes sociaux et financiers que rencontrent actuellement les artistes intermittents.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La situation de l'emploi des artistes intermittents du spectacle fait actuellement l'objet d'une concertation nationale engagee au niveau de l'ensemble des organisations professionnelles et syndicales concernees. Cette concertation, qui resulte d'une initiative conjointe du ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, a pour objet d'examiner les moyens d'ameliorer la connaissance de la dynamique de l'emploi dans le secteur culturel et de conduire a une reflexion prospective sur le developpement a moyen terme des emplois et des qualifications des artistes et des techniciens du spectacle, ainsi que de parvenir a une meilleure application du droit social. Le probleme pose par les productions de spectacles qui engagent des artistes de nationalite etrangere entre dans le cadre de cette concertation. L'emploi des artistes etrangers en France est soumis aux dispositions generales qui reglementent l'emploi de tous les salaries. Les dispositions de l'article R 341-7 du code du travail subordonnent l'exercice d'une activite presentant un caractere temporaire, en raison de sa nature ou des circonstances de son exercice, a la delivrance d'une autorisation provisoire de travail. Pour accorder ou refuser cette autorisation, le directeur departemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu ou l'employeur exerce son activite, ou s'il s'agit d'une personne morale du lieu de son siege social, prend en consideration les elements d'appreciation prevus par l'article R 341-4 du code du travail, et notamment : « la situation de l'emploi presente et a venir dans la profession demandee par le travailleur etranger et dans la zone geographique ou il compte exercer cette profession ; les conditions d'application par l'employeur de la reglementation relative au travail ». En ce qui concerne plus particulierement les acteurs et les musiciens, une formalite particuliere consiste a recueillir l'avis du directeur regional des affaires culturelles, qui peut, le cas echeant, proposer des solutions de substitution. En effet, la necessite de placer les artistes demandeurs d'emploi, residents en France et inscrits aupres de l'Agence nationale pour l'emploi, doit necessairement etre conciliee avec la mission du ministere de la culture de contribuer au rayonnement de l'art francais dans le monde. Le recours a des artistes internationaux pour tel ou tel concert ou spectacle lyrique doit etre utilise dans des proportions raisonnables. Pour une production dans une langue peu familiere aux Francais, par exemple, il n'est pas anormal d'etre amene a engager des artistes du pays d'origine. Par ailleurs, il est de l'interet de nos artistes que des spectacles specifiquement francais puissent etre accueillis sur des scenes internationales. En tout etat de cause, il n'appartient pas au ministre charge de la culture d'interferer dans le choix des productions artistiques dont la representation est assuree par des entrepreneurs de spectacles qui ne sont pas directement places sous sa tutelle.
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