9ème législature

Question N° : 63248	de  M.   Deprez Léonce ( Union pour la démocratie française - Pas-de-Calais )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  26/10/1992  page :  4862
	Réponse publiée au JO le :  04/01/1993  page :  38
Rubrique :	Impot sur le revenu
Tête d'analyse :	Charges ouvrant droit a reduction d'impot
Analyse :	Enfants a charge. etudiants. conditions d'attribution
Texte de la QUESTION :	M Leonce Deprez appelle l'attention de M le ministre du budget sur l'annonce recente d'une reduction d'impot de 1 200 francs par enfant suivant des etudes universitaires ou dans une grande ecole. Il lui demande de lui preciser si, lorsqu'une famille paie une pension alimentaire a l'un de ses enfants etudiant, qui, alors, n'appartient plus au foyer fiscal de ses parents, ceux-ci peuvent cependant, compte tenu de leurs charges, beneficier de cette reduction d'impot, puisqu'ils continuent a assurer, pour l'essentiel, les depenses relatives aux etudes universitaires de cet etudiant.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - L'article 3 du projet de loi de finances pour 1993 prevoit, a compter de l'imposition des revenus de 1992, l'institution d'une reduction d'impot pour la scolarisation d'enfants a charge. Le montant de la reduction d'impot est fixe a 400 francs par enfant frequentant un college, 1 000 francs par enfant frequentant un lycee et 1 200 francs par enfant suivant une formation de l'enseignement superieur. Les enfants a charge sont ceux qui donnent droit a une majoration de quotient familial ou au benefice de l'abattement mentionne a l'article 196 B du code general des impots. Un enfant qui n'appartient plus au foyer fiscal de ses parents n'ouvre pas droit a la reduction d'impot.

UDF 9 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O