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Rubrique :
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Pharmacie
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Tête d'analyse :
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Pharmacie veterinaire
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Analyse :
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Medicaments hors liste. achat et vente par les veterinaires salaries de groupements agricoles. reglementation. regime fiscal
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Texte de la QUESTION :
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M Rene Beaumont appelle l'attention de M le ministre du budget sur les conditions dans lesquelles les medicaments veterinaires sont acquis et delivres au detail par certains veterinaires repondant aux obligations du paragraphe b de l'article L 610 du code de la sante publique et qui exercent leur activite en qualite de salaries de groupements agricoles, vises a l'article L 612 du code de la sante publique. Ces groupements ne pouvant acheter et detenir que ceux des medicaments qui figurent sur une liste arretee conjointement par le ministre charge de la sante et le ministre charge de l'agriculture et qui sont necessaires a la mise en oeuvre des programmes sanitaires d'elevages agrees, ces veterinaires commandent, a titre personnel, les medicaments « hors liste » aux etablissements de preparation, de vente en gros ou de distribution en gros. Les factures sont soit reglees directement par le groupement, soit payees par le veterinaire a partir d'un compte specialement ouvert a son nom et alimente par ledit groupement qui est son employeur. Ces medicaments sont ensuite delivres aux adherents du groupement, sous la responsabilite dudit veterinaire qui est tenu de respecter les dispositions des articles L 610 et L 611 du code de la sante publique et les prescriptions du code de deontologie veterinaire edicte par decret en Conseil d'Etat en date du 19 fevrier 1992. Il lui demande de lui preciser le statut fiscal de ces veterinaires salaries lorsqu'ils commandent et delivrent ces medicaments « hors liste » et de lui faire connaitre quelles sont leurs obligations au regard des dispositions du code general des impots.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le realisme du droit fiscal permet a l'administration, sous le controle du juge, d'etablir l'impot conformement aux situations reelles, independamment de l'environnement juridique dans lequel les contribuables concernes exercent leur activite. Des lors, le regime fiscal applicable aux operations evoquees dans la question posee - imposition dans la categorie traitements et salaires, benefices non commerciaux ou benefices industriels et commerciaux - dependra des circonstances de fait propres a chaque situation.
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