9ème législature

Question N° : 63258	de  M.   Berthol André ( Rassemblement pour la République - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	défense
Ministère attributaire :	défense
	Question publiée au JO le :  26/10/1992  page :  4864
	Réponse publiée au JO le :  01/02/1993  page :  380
Rubrique :	Chomage : indemnisation
Tête d'analyse :	Allocations
Analyse :	Cumul avec une pension militaire de retraite
Texte de la QUESTION :	M Andre Berthol appelle l'attention de M le ministre de la defense sur les inconvenients, pour les militaires retraites, de l'arrete du 17 juillet 1992 portant agrement de l'avenant no 9 du 17 avril 1992 au reglement annexe a la convention du 1er janvier 1990 relative a l'assurance chomage. Ces nouvelles dispositions stipulent que le cumul d'une pension militaire de retraite avec le revenu de remplacement que constitue l'allocation de chomage est interdit pendant la periode de maintien des droits. Il s'agit la d'une atteinte portee aux droits sociaux de ces militaires qui, a un certain moment, ont servi l'Etat et se trouvent aujourd'hui dans l'obligation de rechercher un emploi pour faire vivre leur famille. Il lui demande en consequence, afin que ces dispositions soient revues, s'il envisage d'intervenir aupres du ministre du travail et de l'emploi.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Les dispositions de l'arrete du 17 juillet 1992 n'ont pas echappe au ministre de la defense qui, tres rapidement, a pris contact avec le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle afin de l'informer des consequences que ces nouvelles mesures sont susceptibles d'engendrer a l'egard des militaires retraites. Des discussions sont actuellement en cours entre ce ministere et les partenaires sociaux de l'UNEDIC afin de resoudre au mieux cette difficulte.

RPR 9 REP_PUB Lorraine O