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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - notamment, du code rural, sont affilies au regime de protection sociale des travailleurs non salaries de l'agriculture, les exploitants des etablissements de conchyliculture ou de pisciculture et etablissements assimiles, sauf lorsque les interesses relevent du regime social des marins. Les conjoints et membres de la famille des personnes ainsi definies par la loi, qui participent a la mise en valeur de l'exploitation sans recevoir de remuneration, sont egalement affilies en tant que tels au regime social agricole qui, moyennant le versement de cotisations a la charge du chef d'exploitation, les garantit contre les risques maladie, invalidite, accident du travail et vieillesse, et leur ouvre droit egalement au benefice des prestations familiales. En revanche, les exploitants des etablissements de conchyliculture ou de pisciculture et etablissements assimiles (ostreiculture et mytiliculture) ayant la qualite de marin et relevant du statut d'inscrit maritime, sont affilies obligatoirement et exclusivement au regime special de protection sociale des marins du commerce et de la peche, gere par l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM). Ce dernier regime ne prevoit effectivement pas d'assurance vieillesse au profit des conjoints et membres de la famille de ses adherents lorsque les interesses n'ont pas ete admis eux-memes au statut de marin. La question de l'honorable parlementaire semble concerner vraisemblablement cette derniere categorie de personnes. La modification de cette reglementation releve de la competence du ministere de l'equipement, du logement, des transports et de l'espace qui assure la tutelle de ce regime special. Toutefois, les conjoints et aides familiaux de conchyliculteurs inscrits maritimes, qui n'ayant pas de statut de marin ne relevent pas de l'ENIM sont neanmoins affilies au regime social agricole si leur participation aux travaux de l'exploitation est effective et permanente.
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