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Texte de la QUESTION :
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M Jacques Godfrain demande a M le ministre des postes et telecommunications de lui fournir toute les explications en sa possession afin de justifier la captation du 36-15 PSG, service du club de football Paris - Saint-Germain, dont France Telecom s'est rendu coupable, ainsi qu'un mandataire de justice. En effet, ce club de football avait passe un accord, le 4 mai 1992, avec l'association qui lui fournissait ce service Minitel, afin que desormais ce soit Canal Plus qui assure ce service par ailleurs couvert par une marque propriete du club. Par une telecopie du 4 mai, la direction operationnelle France Telecom de Paris-Sud en avait ete informee. Par ailleurs, l'ancien fournisseur de service avait, des le 16 avril 1992, informe France Telecom de la mise en demeure adressee a son serveur en vue de resilier cette convention. Curieusement, France Telecom n'a donne aucune suite a ces demandes. Pis, elle a, le 5 juin 1992, demande a ce fournisseur de lui donner copie du contrat de cession de marque correspondant au code d'acces afin de l'attribuer a un pretendu cessionnaire venu le revendiquer, qui n'etait ni le PSG ni Canal Plus, mais un mandataire de justice agissant dans le seul but de bloquer tous les codes du serveur abritant le code PSG, et pour le compte d'un repreneur. Or il se trouve que la loi interdit la cession de marque d'une association sportive. Enfin, l'ancien fournisseur de service informait la direction generale de France Telecom qu'il n'avait jamais signe de contrat de cession. Passant outre, sur la base d'une lettre du mandataire de justice en date du 10 juin, ou nulle part ne figure la formule « j'atteste par la presente que », France Telecom a transfere d'autorite le 36-15 PSG a un fournisseur qui n'a sur ce code aucun titre de propriete, et pour lequel France Telecom n'a jamais eu en main la copie de l'acte de cession. Il faut enfin rappeler que Canal Plus et le PSG ont depose une demande de convention pour le cablage de ce code en juillet 1992 qui a ete refusee par France Telecom. Force est constater qu'en la matiere les fournisseurs de services n'ont aucune securite dans leurs relations contractuelles avec l'etablissement public national. Il lui demande donc que des mesures rapides soient prises pour rendre au PSG son code, devant cet abus de pouvoir manifeste. Il demande enfin que la nouvelle convention kiosque, en cours de negociation avec les professionnels, comporte dans ses conditions generales toutes les dispositions necessaires afin de garantir les fournisseurs de services lorsque le serveur fait l'objet de procedures collectives. Il convient en particulier de preciser dans une clause que France Telecom s'oblige a la plus stricte neutralite, tant dans les litiges eventuels entre fournisseurs qu'entre fournisseur et serveur.
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