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Texte de la QUESTION :
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M Jacques Godfrain attire l'attention de M le ministre des postes et telecommunications sur ce qu'a commis France Telecom a l'occasion de la captation du service professionnel 36-17 Cartel. Ce service dont l'objet est le conseil en recherche d'emploi a ete ouvert en 1988 par un fournisseur de services, en conformite avec son activite. Nul besoin de commission paritaire. Par ailleurs, ce service est couvert par une marque, qui est a ce jour, et selon la copie delivree fin septembre par le registre national des marques, toujours la propriete de ce fournisseur de services. Enfin, ce fournisseur avait passe legalement un contrat avec son serveur depuis le 1er juillet 1988, et il a depuis cette date regulierement percu les reversements de consultation, meme lorsque le serveur a ete acquis en 1991, et jusqu'a sa mise en liquidation en 1992. Comment se fait-il qu'un agent de France Telecom, sur la base d'une simple lettre d'un mandataire de justice faisant etat d'une cession de titre de presse, ait decide de ceder cette convention a un fournisseur dont l'activite n'est pas le conseil en carriere mais la production de messageries. France Telecom a-t-elle conscience d'avoir prive une societe de son patrimoine alors qu'elle aurait du observer dans cette affaire la plus stricte neutralite ? Il demande s'il sera rapidement remedie a cet etat de fait et si une indemnisation circonstancielle sur le plan financier sera apportee afin de reparer le grave prejudice ainsi cause.
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