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Rubrique :
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Ministeres et secretariats d'Etat
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Tête d'analyse :
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Postes et telecommunications : personnel
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Analyse :
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Activites lucratives privees. reglementation
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Texte de la QUESTION :
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M Jacques Godfrain M le ministre des postes et telecommunications son avis, a propos de la corruption et de la liberte du patrimoine, afin de savoir s'il est normal qu'un cadre superieur de France Telecom soit actionnaire d'une societe dont l'activite l'amene a contracter avec cet etablissement public national pour l'exploitation de messageries pornographiques. Il peut lui citer le cas d'une femme, cadre superieur de France Telecom, dans la region PACA, qui depuis 1983 a detenu 496 actions sur 2 500 d'une societe anonyme principalement specialisee dans les messageries pornographiques, societe qui par ailleurs a fait l'objet de poursuites pour proxenetisme par Minitel en 1989. Ce cadre a percu chaque annee les dividences, enfin lors d'une cession en 1991, a fait une confortable operation a raison de 3 200 francs l'action revendue. Il demande si la hierarchie de France Telecom, et l'ethique de cette societe s'accordent sur une possession d'une tel patrimoine, pour un de ses cadres superieurs, qui touche par ailleurs un domaine sensible, celui des messageries roses. Dans le cas contraire, il demande si des dispositions seront prises afin de rappeler que certains investissements patrimoniaux sont incompatibles avec certaines fonctions occupees.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - France Telecom n'a a priori pas a connaitre de la vie privee de ses agents. Cependant l'honorable parlementaire semble craindre que l'activite d'un agent puisse interferer avec ses activites professionnelles. Dans cette hypothese, compte tenu des faits evoques dans la presente question ecrite, il apparait necessaire, afin de pouvoir diligenter une eventuelle enquete avec le maximum de rapidite et d'efficacite, que soit indiquee, bien entendu par la voie d'une lettre, l'identite de la personne a laquelle il est fait allusion.
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