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Texte de la QUESTION :
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M Francisque Perrut appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur l'inquietude bien legitime des artistes francais qui connaissent de graves difficultes d'emploi au moment meme ou leurs droits aux indemnites de chomage font l'objet de lourdes remises en cause. De plus, depuis quelques annees, un grand nombre de productions, tant a Paris qu'en province, ont fait appel a des artistes etrangers privant de ce fait des artistes francais d'un emploi pour lequel ils auraient ete largement qualifies. Il lui demande donc de prendre des mesures urgentes afin que les administrations competentes n'accordent des autorisations aux artistes etrangers que dans la mesure ou elles garantissent aussi des coproductions necessitant des orchestres, choeurs ou ballets dans lesquelles les artistes francais puissent se produire egalement.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La situation de l'emploi des artistes intermittents du spectacle fait actuellement l'objet d'une concertation nationale engagee au niveau de l'ensemble des organisations professionnelles et syndicales concernees. Cette concertation, qui resulte d'une initiative conjointe du ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture et du ministre du travail de l'emploi et de la formation professionnelle, a pour objet d'examiner les moyens d'ameliorer la connaissance de la dynamique de l'emploi dans le secteur culturel et de conduire a une reflexion prospective sur le developpement a moyen terme des emplois et des qualifications des artistes et des techniciens du spectacle, ainsi que de parvenir a une meilleure application du droit social. Le probleme pose par les productions de spectacles qui engagent des artistes de nationalite etrangere entre dans le cadre de cette concertation. L'emploi des artistes etrangers en France est soumis aux dispositions generales qui reglementent l'emploi de tous les salaries. Les dispositions de l'article R 341-7 du code du travail subordonnent l'exercice d'une activite presentant un caractere temporaire en raison de sa nature ou des circonstances de son exercice a la delivrance d'une autorisation provisoire de travail. Pour accorder ou refuser cette autorisation, le directeur departemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu ou l'employeur exerce son activite, ou s'il s'agit d'une personne morale du lieu de son siege social, prend en consideration les elements d'appreciation prevus par l'article R 341-4 du code du travail, et notamment : « la situation de l'emploi presente et a venir dans la profession demandee par le travailleur etranger et dans la zone geographique ou il compte exercer cette profession ; les conditions d'application par l'employeur de la reglementation relative au travail ». En ce qui concerne plus particulierement les acteurs et les musiciens, une formalite particuliere consiste a recueillir l'avis du directeur regional des affaires culturelles, qui peut, le cas echeant, proposer des solutions de substitution. En effet, la necessite de placer les artistes demandeurs d'emploi, residents en France et inscrits aupres de l'agence nationale pour l'emploi, doit necessairement etre conciliee avec la mission du ministere de la culture de contribuer au rayonnement de l'art francais dans le monde.
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