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Rubrique :
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Retraites : fonctionnaires civils et militaires
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Tête d'analyse :
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Politique a l'egard des retraites
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Analyse :
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Cumul emploi-retraite. cotisations de securite sociale. exoneration
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur le fait que l'Union nationale de sous-officiers en retraite (section Moselle) a adopte une motion demandant le remboursement des cotisations de securite sociale pour les retraites exercant une seconde activite salariale. Il souhaiterait qu'il lui indique quelles sont ses intentions en la matiere.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les cotisations d'assurance maladie sur les pensions de retraite ont ete generalisees par la loi no 79-1129 du 28 decembre 1979 portant diverses mesures de financement de la securite sociale. Cette loi a pose le principe suivant lequel toute pension acquise a raison d'un activite professionnelle - au titre de droits propres ou au titre de la reversion, dans les regimes de base comme dans les regimes complementaires - donne lieu au paiement d'une cotisation de solidarite d'assurance maladie au regime dont a releve cette activite, et quel que soit le regime qui sert les prestations. Cette generalisation est necessaire pour que l'effort contributif soit proportionnel aux revenus du retraite. Elle assure en effet une repartition plus juste de la contribution au financement de l'assurance maladie entre les titulaires d'une seule pension et ceux qui en percoivent plusieurs. Le meme schema d'analyse a conduit a faire cotiser sur leur pension de retraite les retraites exercant par ailleurs une activite salariee ou non salariee. Il n'est donc pas envisage de prevoir le reversement des cotisations maladie, percues au titre des pensions, en faveur des retraites exercant une activit salariee.
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