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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Concu pour accroitre la capacite du financement public du sport, le Fonds national de developpement du sport (FNDS) n'atteint que partiellement cet objectif depuis plusieurs annees en raison de la diminution importante de son rendement. Le complement apporte en fin d'annee par dotation sur le titre IV du budget de l'Etat ne repond que tres imparfaitement aux besoins du monde sportif en raison notamment des retards qu'il implique dans le versement d'une fraction importante des subventions. Il est vrai pour ces raisons que le solde des engagements lies a l'exercice 1992 sera verse dans les premiers jours de janvier des que les credits du collectif 1992 seront disponibles. Les beneficiaires de ces aides ne connaitront donc qu'un leger decalage de tresorerie. Cette situation qu'il ne faut pas dramatiser n'est pas satisfaisante. C'est la raison pour laquelle le ministre de la jeunesse et des sports a souhaite qu'il soit procede a une importante reforme du mode de financement du FNDS qui garantisse un montant de recettes stables tout en preservant le principe de la cogestion cher au mouvement sportif. Les propositions formulees par M le depute Didier Migaud dans son rapport permettent d'atteindre les objectifs recherches en terme de volume financier et en terme de tresorerie. Ces mesures qui permettront d'arriver, des 1993, a un montant de 850 millions de francs grace a une modification des taux de prelevement du loto national qui passe de 2,5 a 3,5 p 100 du montant des enjeux et du PMU qui passe lui de 0,077 a 0,1 p 100, le loto sportif passant de 30 a 25 p 100, constituent la base de la reforme structurelle devenue necessaire.
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