FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 63294  de  M.   Masson Jean-Louis ( Rassemblement pour la République - Moselle ) QE
Ministère interrogé :  défense
Ministère attributaire :  défense
Question publiée au JO le :  26/10/1992  page :  4865
Réponse publiée au JO le :  16/11/1992  page :  5205
Rubrique :  Pensions de reversion
Tête d'analyse :  Taux
Analyse :  Veuves de sous-officiers en retraite
Texte de la QUESTION : M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le ministre de la defense sur le fait que l'Union nationale de sous-officiers en retraite (section Moselle) a adopte une motion demandant pour les veuves, la mise a niveau immediate de la pension de reversion au taux de 52 p100. Il souhaiterait qu'il lui indique quelles sont ses intentions en la matiere.
Texte de la REPONSE : Reponse. - Les dispositions relatives aux pensions de reversion des veuves de militaires de carriere sont globalement plus favorables que celles du regime general de la securite sociale. En effet, dans le regime general, la veuve ne peut percevoir sa pension qu'a partir de cinquante-cinq ans et a condition que la totalite de ses revenus propres soit d'un montant inferieur a un plafond fixe annuellement. Ces restrictions ne sont pas opposables aux veuves de militaires de carriere qui percoivent 50 p 100 de la pension obtenue par le mari, celle-ci pouvant atteindre 80 p 100 de la solde de base. Par ailleurs, la pension de reversion des ayants cause des militaires tues dans un attentat ou au cours d'une operation militaire a l'etranger est portee a 100 p 100 de la solde de base. Il n'est pas actuellement envisage de modifier le taux de la pension de reversion. Il n'en demeure pas moins que des aides exceptionnelles peuvent etre attribuees par les services de l'action sociale des armees lorsque la situation des personnes le justifie.
RPR 9 REP_PUB Lorraine O