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Rubrique :
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Agriculture
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Tête d'analyse :
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Cooperatives et groupements
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Analyse :
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GAEC. aides. conditions d'attribution
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Texte de la QUESTION :
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M Philippe Auberger appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et du developpement rural sur la menace qui pese sur les groupements agricoles d'exploitation en commun, au moment ou s'elaborent les mesures d'application des reglements de la PAC. En effet, meme si les GAEC sont admis dans leur principe, il existe de nombreux cas ou les dispositions sont inapplicables : ainsi, les agriculteurs de GAEC ayant un troupeau de vaches allaitantes et un troupeau laitier qui ne peuvent obtenir des references, sauf s'ils ont moins de 6 000 kilogrammes de lait avec un maximum de dix vaches primables, ou les associes des GAEC partiels qui se voient refuser l'accord sur toutes leurs references laitieres par les pouvoirs publics. Il lui demande de bien vouloir remedier a cette situation prejudiciable aux interets des agriculteurs francais et notamment a l'agriculture en groupe.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) est une forme societaire specifiquement francaise qui, en contrepartie de la participation au travail de tous ses associes verifiee par une procedure d'agrement, beneficie aux termes de la loi l'instituant du principe dit « de transparence ». Dans toutes les negociations au niveau europeen cette particularite est rappelee par la France, qui demande que les associes de GAEC puissent etre consideres comme des producteurs a part entiere. C'est ainsi qu'il a ete admis par les instances europeennes que les associes de GAEC soient pris en compte individuellement s'agissant du dossier relatif aux primes a la vache allaitante, ou aux cereales selon des modalites actuellement elaborees dans les services du ministere de l'agriculture et du developpement rural.
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