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Texte de la QUESTION :
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M Robert Cazalet attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre des affaires etrangeres, sur l'anomalie que lui parait constituer le fait qu'en depit d'un accord signe entre la France et la Russie prevoyant le reglement rapide des contentieux, notamment financiers, rien n'a ete entrepris a ce jour pour regler la delicate question des titres russes. Il ne parait pas normal qu'alors que le Gouvernement francais et la Communaute accordent des prets consequents a la Russie, tout a fait justifies par l'etat de delabrement economique et social de ce pays, les petits porteurs se voient nier leurs droits. Outre le deni de justice que constitue cet « oubli » il est bien evident que l'appel a l'epargne privee ne sera plus possible pour soutenir un pays ami. Il lui demande de lui faire connaitre s'il entend reellement laisser les choses en l'etat ou bien de quelle maniere il envisage de regler cette question.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre d'Etat sur la situation des porteurs de titres russes. Comme le sait l'honorable parlementaire, lors de la visite d'Etat a Paris du President Eltsine, en fevrier dernier, la France et la Russie ont signe un traite qui dispose, dans son article 22, que « la Republique francaise et la Federation de Russie s'engagent a s'entendre, si possible dans des delais rapides, sur le reglement des contentieux souleves par chaque partie relatifs aux aspects financiers et materiels des biens et interets des personnes physiques et morales des deux pays ». Cette disposition reprend celle du traite d'entente et de cooperation signe par la France et l'Union sovietique en octobre 1990, mais qui n'avait pas pu etre ratifie. Conscientes de l'interet que la France porte a cette question, conscientes egalement de l'impact positif que pourrait avoir pour leur credit financier sur les marches internationaux un reglement du contentieux des titres emis avant la revolution de 1917, les autorites russes souhaitent parvenir dans les meilleurs delais a une solution negociee. Le ministre d'Etat a recu recemment le president du Groupement national des porteurs de titres russes. Il lui a rappele, a cette occasion, que les entretiens qu'il avait eus, en fevrier dernier, avec son homologue russe et avec le President Eltsine, marquaient clairement notre volonte commune de parvenir a un reglement acceptable pour les deux parties. En proposant la creation d'un groupe de travail franco-russe, le ministre d'Etat a souhaite que se concretise rapidement l'impulsion politique donnee a ce dossier. Pour le moment, les services du ministere des affaires etrangeres ont pu proceder avec leurs interlocuteurs russes a un premier inventaire des dossiers a traiter prioritairement sur le plan bilateral, dont font naturellement partie les revendications des porteurs de titres. Des contacts sont egalement en cours, a Paris, avec le ministere des finances sur le cas des porteurs de titres, ainsi que sur le dossier des biens spolies. Il conviendrait donc, a ce stade, d'interroger le ministre de l'economie et des finances sur les modalites concretes de reglement envisagees par son departement ministeriel, ainsi que sur la reponse qu'il entend donner aux recentes propositions russes de tenir d'ici la fin de l'annee une premiere session du groupe de travail bilateral. Il y a quelques jours encore, le ministre d'Etat a invite son homologue russe, M Andrei Kozyrev, en visite officielle en France, a faire progresser cette affaire. Il a adresse la meme invite a M Michel Sapin, qui vient de se rendre a Moscou pour des entretiens avec le gouvernement russe. La maniere dont le ministre a reactive les negociations et son recent entretien avec le president du Groupement national des porteurs de titres russes temoignent de sa volonte de parvenir enfin a un reglement de cette question. Le ministre d'Etat souhaite que les porteurs de titres soient convaincus de sa determination a aller de l'avant. Il est convaincu que l'honorable parlementaire voudra bien se faire aupres d'eux son interprete.
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