FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 63302  de  M.   Pelchat Michel ( Union pour la démocratie française - Essonne ) QE
Ministère interrogé :  affaires sociales et intégration
Ministère attributaire :  affaires sociales et intégration
Question publiée au JO le :  26/10/1992  page :  4856
Réponse publiée au JO le :  08/03/1993  page :  838
Rubrique :  Professions paramedicales
Tête d'analyse :  Masseurs kinesitherapeutes
Analyse :  Revendications
Texte de la QUESTION : M Michel Pelchat appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les souhaits exprimes par les masseurs-kinesitherapeutes-reeducateurs, d'une part de voir leur profession reconnue et consideree en raison de sa place au sein du systeme de sante et d'autre part de percevoir pour leurs actes une plus juste remuneration en leur donnant une certaine liberte tarifaire dans un cadre conventionnel moins rigide. Il lui demande de bien vouloir lui preciser ses intentions a ce sujet.
Texte de la REPONSE : Reponse. - Lors des discussions avec les caisses d'assurance maladie, il a ete propose aux organisations syndicales representatives des masseurs-kinesitherapeutes reeducateurs la negociation et la conclusion d'un protocole d'accord comportant des dispositions tendant a ameliorer les conditions d'exercice de la profession, a revaloriser la valeur unitaire de la lettre-cle AMM et a mettre en oeuvre un dispositif de maitrise concertee de l'evolution des depenses de masso-kinesitherapie. Les organisations syndicales representatives de la profession n'ont pas accepte le protocole qui leur etait soumis. Les negociations en vue du renouvellement de la convention nationale des masseurs-kinesitherapeutes offrent l'occasion aux partenaires conventionnels de reexaminer l'ensemble des questions relatives aux relations de la profession avec l'assurance maladie et, en particulier, l'evolution des tarifs applicables. Le ministre des affaires sociales et de l'integration souhaite que ces negociations soient effectuees dans un esprit constructif afin de mettre en oeuvre des dispositions de nature a garantir une maitrise effective de l'evolution des depenses de l'assurance maladie liees a l'activite des masseurs-kinesitherapeutes reeducateurs.
UDF 9 REP_PUB Ile-de-France O