9ème législature

Question N° : 63310	de  M.   Lombard Paul ( Communiste - Bouches-du-Rhône )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et développement rural
Ministère attributaire :	agriculture et développement rural
	Question publiée au JO le :  26/10/1992  page :  4859
	Réponse publiée au JO le :  15/03/1993  page :  914
Rubrique :	Vin et viticulture
Tête d'analyse :	INAO
Analyse :	Fonctionnement. effectifs de personnel
Texte de la QUESTION :	M Paul Lombard attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et du developpement rural sur le fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine (INAO). Le Parlement a vote a l'unanimite en juillet 1990 une loi etendant les competences de l'institut a tous les produits agricoles et agro-alimentaires. Or ces nouvelles missions necessitent et imposent des moyens financiers et humains supplementaires, compte tenu de l'importance et de l'enjeu de la mission de l'Institut national des appellations d'origine au niveau de la politique agricole nationale. Il s'avere que sur les 130 nouveaux emplois indispensables, seuls 36 ont ete crees en 1991, 6 l'ont ete en 1992 et seulement 4 sont prevus en 1993. Ainsi, il manque 84 emplois pour permettre a l'Institut national des appellations d'origine d'accomplir ses missions si importantes pour le devenir de notre agriculture. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions il compte prendre afin de combler le deficit de 84 emplois de cet organisme.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - La loi du 2 juillet 1990 a elargi le champ des competences de l'Institut national des appellations d'origine (INAO) qui, pour y faire face, a beneficie depuis d'une augmentation sensible de son budget de fonctionnement. L'ajustement des moyens de l'INAO a ses nouvelles missions constitue en effet une haute priorite liee a l'importance de la valorisation des produits d'appellation d'origine dans le contexte difficile que connait l'agriculture. Les budgets 1991 et 1992 ont ainsi permis de renforcer les effectifs de l'institut, grace a la creation de quarante-deux postes nouveaux et a la transformation de six postes existants. Pour 1993, le projet de budget prevoyait initialement la creation de quatre postes nouveaux. La necessite d'accentuer cet effort a ete largement evoquee a l'occasion de la discussion budgetaire a l'Assemblee nationale. Le ministere de l'agriculture et du developpement rural a donc decide, repondant ainsi a la preoccupation de l'honorable parlementaire, d'augmenter la subvention d'exploitation de l'institut de quatre millions de francs, ce qui autorisera notamment quatre creations de postes supplementaires et six transformations de postes de secretaire en redacteur-secretaire. Ces mesures supplementaires permettront a l'INAO de mieux repondre a ses missions nouvelles et cette demarche sera poursuivie lors des prochains exercices budgetaires.

COM 9 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O