|
Rubrique :
|
Anciens combattants et victimes de guerre
|
|
Tête d'analyse :
|
Deportes internes et resistants
|
|
Analyse :
|
Indochine. internes des camps japonais
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M Michel Pelchat appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur la necessite d'accorder rapidement un statut specifique aux prisonniers victimes des camps japonais en raison des conditions de vie particulierement insoutenables qui ont ete les leurs a partir de 1945. Il lui demande donc d'intervenir aupres du Gouvernement afin que les propositions de loi deposees sur ce sujet puissent venir en discussion devant le Parlement lors de la presente session.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Les anciens prisonniers des camps japonais en Indochine souhaitent beneficier de dispositions identiques a celles prevues par la loi no 89-1013 du 31 decembre 1989 portant creation du statut de prisonnier du Viet-Minh. Les personnes detenues par les forces d'occupation japonaises en Indochine peuvent pretendre, en application des lois du 6 aout et du 9 septembre 1948, soit au benefice du statut de deporte, soit a celui du statut d'interne en fonction du lieu et du motif de leur detention, ainsi que des droits a pension d'invalidite y afferents. Ce voeu apparait sans objet puisque l'intervention de la loi du 31 decembre 1989 a precisement eu pour but d'aligner les droits des anciens prisonniers du Viet-Minh sur ceux deja ouverts par le code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre en faveur des deportes. En effet, pour obtenir le titre de prisonnier du Viet-Minh, les militaires et civils captures par cette organisation doivent avoir ete detenus pendant une duree minimale de 90 jours comprise entre le 16 aout 1945 et le 20 juillet 1954. La duree de detention requise est identique a celle prevue pour les deportes. Le secretaire d'Etat est cependant sensible aux difficultes qui s'opposent parfois a la reconnaissance du droit au statut de deporte pour les prisonniers de guerre des Japonais, notamment pour ceux dont la duree de detention a ete inferieure a 90 jours. C'est pourquoi il a demande a ses services de soumettre systematiquement ces dossiers a la commission consultative medicale (CCM) et d'attribuer le titre de deporte politique lorsque la CCM aura conclu que la captivite par les forces japonaises est manifestement a l'origine des affections presentees par les interesses afin que justice soit enfin rendue a tous ceux qui ont souffert des outrages et des tortures infliges par les militaires japonais.
|