|
Rubrique :
|
Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre
|
|
Tête d'analyse :
|
Montant
|
|
Analyse :
|
Rapport constant
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M Nicolas Sarkozy rappelle a M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre que le nouveau mode de calcul du point de pension militaire d'invalidite, tel qu'il resulte de l'article 123 de la loi de finances pour 1990, ne donne pas satisfaction aux representants des associations concernees. Il lui fait remarquer que dans la reponse qu'il a faite a une question ecrite de M Jean de Gaulle (QE no 48853, JO, AN, Q du 23 decembre 1991), il precisait : « le nouveau systeme s'etant revele en pratique obscur et difficilement comprehensible aux ressortissants, un groupe de travail a ete constitue au sein de la commission tripartite pour reflechir a de nouvelles modalites permettant d'en revenir a une lecture plus simple de l'article L 8 bis et a une redaction claire de ce texte, dans le respect de l'esprit du rapport Constant, c'est-a-dire l'adequation entre l'evolution du point d'indice et celle des traitements de la fonction publique ». Il lui demande ou en est cette reflexion et s'il n'estime pas indispensable de prevoir une nouvelle redaction de l'article L 8 bis du code des pensions militaires.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Les honorables parlementaires font grief au mecanisme actuel d'indexation des pensions de s'averer moins avantageux que l'ancien rapport constant. Mais, s'il est vrai, comme le demontrent les chiffres fournis a l'appui de leur demonstration, que la comparaison des evolutions de la valeur du point d'indice en niveau dans chaque systeme d'indexation n'est pas a l'avantage du dispositif actuel, il est precise que la comparaison en masse (c'est-a-dire fondee sur les sommes effectivement percues par les pensionnes) est en revanche positive, en raison des appels verses aux 1er janvier 1990 et 1er janvier 1992 a la suite des recalages positifs de la valeur du point intervenus a ces memes dates. Vouloir ainsi juger les effets du nouveau rapport constant sur le pouvoir d'achat des pensionnes au seul vu du niveau de la valeur du point constitue donc une approche insuffisante et en l'espece, erronee, du sujet.
|